Vertaling van "règlement fournit également " (Frans → Engels) :

La Commission fournit également sans délai au demandeur un certificat de reconnaissance et communique sa décision aux autorités compétentes de tous les États membres, conformément à l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 995/2010, dans le délai visé au premier alinéa.
The Commission shall also provide the applicant with a certificate of recognition without delay and shall communicate its decision to the competent authorities of all Member States in accordance with the second subparagraph of Article 8(3) of Regulation (EU) No 995/2010 within the time limit referred to in the first paragraph.

La Cour des comptes fournit également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et attestant de la bonne utilisation du budget européen, conformément aux règles et réglementations.
The Court of Auditors also provides the Council and the Parliament with a statement of assurance concerning the reliability of the accounts and attesting that the budget has been used well, in accordance with the rules and regulations.

3. Un chapitre distinct de ce rapport relevant de l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 fournit également une vue d'ensemble des activités, des examens et des consultations du groupe de coordination.
3. A dedicated section of this report shall also provide an overview of the activities, examinations and consultations of the Coordination Group, which shall be subject to Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001.

3.5 Le nouveau règlement fournit également la base de déclaration du produit de la vente aux enchères réalisée dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission, tout en garantissant la transparence du processus et en examinant de près si l'intention d'allouer la moitié au moins des revenus générés annuellement par cette vente à des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'UE et les pays tiers est suivie d'effets.
3.5 The new regulation also provides the basis for the reporting of auctioning revenues from the EU ETS, ensuring transparency and monitoring the intention to use at least half of the annual auctioning revenues for measures to fight climate change in the EU and third countries.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

F. considérant que le règlement (CE) n 178/2002 (également appelé "règlement relatif à la législation alimentaire générale"), et en particulier son article 8, dispose entre autres que la législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs, leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et vise à prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur,
F. whereas furthermore, Regulation (EC) No 178/2002 (which is known as “the General Food Law Regulation”) and in particular Article 8 thereof, provides inter alia that food law shall aim at the protection of the interests of consumers and shall provide a basis for consumers to make informed choices in relation to the foods they consume, and that it shall aim at the prevention of practices which may mislead the consumer,

6. L'État membre responsable fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 34, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
6. The Member State responsible shall also provide the person concerned with information explaining the steps which he can take if he does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 34(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.