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TERMINOLOGIE

Partenaires à parts égales : Compte rendu de la conférence à l'intention des femmes œuvrant dans le Service correctionnel du Canada
Towards Equal Partnership: Report of the Conference for Women in CSC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour des comptes fournit également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et attestant de la bonne utilisation du budget européen, conformément aux règles et réglementations.
The Court of Auditors also provides the Council and the Parliament with a statement of assurance concerning the reliability of the accounts and attesting that the budget has been used well, in accordance with the rules and regulations.

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20 de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.
(b) an investment firm, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20 of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks, authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC;

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.
(b) an investment firm, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC;

une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou
an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC; or

b)une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou
(b)an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC; or

55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.
Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

4. précise que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au même titre que la Cour des comptes; maintient également sa critique de l'accord-cadre et réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge, de révision de cet accord, qui ne fournit pas un cadre satisfaisant pour l'interaction entre l'autorité de contrôle et l'autorité contrôlée;
4. Maintains that Parliament, as the discharge authority, must have the same access to Commission documents as the Court of Auditors; maintains also its criticism of the framework agreement and reiterates the call it made in its discharge resolution for a revision of the framework agreement, as it does not provide a satisfactory framework for interplay between the monitoring body and the body being monitored;

4. précise que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au même titre que la Cour des comptes; maintient également sa critique de l'accord cadre et réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge, de révision de cet accord, qui ne fournit pas un cadre satisfaisant pour l'interaction entre l'autorité de contrôle et l'autorité contrôlée;
4. Maintains that Parliament, as the discharge authority, must have the same access to Commission documents as the Court of Auditors has; maintains also its criticism of the framework agreement and reiterates the call it made in its discharge resolution for a revision of the framework agreement, as it does not provide a satisfactory framework for interplay between the monitoring body and the body being monitored;