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Ait
Compagnie issue d'une fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Corps constitué issu de la fusion
En attendant la décision sur l'appel
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de pêche de l'Alberta
Règlement de pêche de l'Alberta
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur l'embauchage à l'étranger
Règlement sur l'embauchage à l'étranger
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Tant que l'appel est en instance
Ventricule droit à double issue

Traduction de «l’issue du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]

Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]


Règlement de pêche de l'Alberta (1998) [ Règlement de pêche de l'Alberta ]

Alberta Fishery Regulations, 1998 [ Alberta Fishery Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


ventricule droit à double issue

Dextratransposition of aorta


ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire

Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSIO ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018


L’article 2 du règlement applicable aux autres agents de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 723/2004, tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 1240/2010 (ci-après le « RAA »), dispose, sous e), une disposition introduite par le règlement no 1080/2010 :

Article 2 of the Conditions of Employment of other Servants of the European Union, in the version resulting from Regulation No 723/2004, as last amended by Regulation No 1240/2010 (‘the CEOS’), provides in subparagraph (e), a provision inserted by Regulation No 1080/2010:


L’article 5 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 (ci-après le « statut »), est libellé comme suit :

Article 5 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, in the version resulting from Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, as last amended by Council Regulation (EU) No 1240/2010 of 20 December 2010 (‘the Staff Regulations’) reads as follows:


Il y a certes un aspect plus internationalisé lorsqu'on a affaire à autant de normes et de règlements différents, mais le projet de loi ne mine aucunement le droit du Parlement d'adopter des lois ou de les amender, ou encore d'abroger la loi dont est issu un règlement.

There is a greater internationalism involved with so many different standards or regulations, but this bill does not take away in any way Parliament's right to make these laws or to make changes or, indeed, to withdraw the statute under which these regulations are made.


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Avez-vous des exemples concrets de situation où la disparité des ressources mises à la disposition des parties, dont vous parlez à deux ou trois reprises, a eu une incidence sur le déroulement et l'issue des règlements des revendications territoriales, ou des exemples de cas où on aurait contesté l'objectivité ou l'issue des négociations?

Do you have concrete examples of cases in which the disparity in resources available to the parties, which you comment on two or three times, affected the process and outcome of the land claim settlements, or examples of cases in which the fairness of the negotiation process or its outcome has been challenged?


Il s'agissait en réalité de l'association dont la structure officielle a été créée par les ententes portant sur la revendication territoriale dont les discussions étaient fondées sur les quatre régions ou zones issues du règlement.

It was really the association with the formal framework established by the land claims agreements that drove it to discussions on the basis of four regions or settlement areas.


La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles issues du Feader provenant du FEOGA, section “Orientation”, pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FSE et du FC, conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , y compris la contribution du FEDER conformément au règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil ...[+++]

The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , including the contribution of ERDF in accordance with Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument ...[+++]


6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion c ...[+++]

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergenc ...[+++]


L’ancien juge en chef Lamer recommandait également qu’à l’issue du règlement, « le plaignant ou le policier militaire dont la conduite faisait l’objet de la plainte [ait] 60 jours pour demander l’examen du règlement, sauf dans les cas où cet examen est justifié par l’intérêt public.

Former Chief Justice Lamer also recommended that following resolution of a complaint by the Provost Marshal, “the complainant or the member of the military police whose conduct was the subject of the complaint would have 60 days within which to request a review, except in cases where there is a compelling case for a review in the public interest.


Si l'autorité du conseiller sénatorial en éthique pour agir, en particulier et en général, est issue du Règlement ou d'un ordre émanant d'un comité — car un comité peut mener une enquête et charger le conseiller sénatorial à l'éthique d'une mission — à mon avis, les privilèges devraient certainement s'appliquer.

If the Senate ethics officer's authority to act, both specifically and generally, flowed from the standing orders, or an order of a committee — because there may be an inquiry through a committee, and you charge the Senate ethics officer to do something — in my view, privilege would apply without a doubt.


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