Traduction de «règlement et soutient vivement cette » (Français → Anglais) :

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

63. se félicite de la proposition de la Commission relative au train de mesures sur la qualité de l'air et de la mise en œuvre continue du règlement REACH; préconise une stratégie plus équilibrée concernant les mesures d'éco-conception, en s'appuyant sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures; soutient vivement la mise en place d'un étiquetage énergétique clair visant à donner le choix aux consommateurs, et réclame une nouvelle proposition dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire; estime que l'investissement dans l'économie circulaire et le soutien au passage à cette dernière peuvent contribuer au programme de la Commission pour l'emploi, la croissance et la compétitivité, et qu'en réduisant la dépendance de l'Union européenne à l'égard des matières premières importées, il est susceptible de créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées, afin de progresser sur la voie d'une transition vers l'économie circulaire par le biais de la production en boucle fermée et du développement de produits durables;
63. Welcomes the Commission’s proposal on the Air Quality Package and the ongoing implementation of the REACH Regulation; calls for a more balanced approach to eco-design measures, based on their energy-saving potential and market relevance; strongly supports clear energy labelling with a view to giving consumers a choice, and presses for a new proposal concerning the Circular Economy Package; believes that investing in and incentivising the shift to a circular economy can support the Commission’s jobs, growth and competitiveness agenda and, by reducing the EU’s dependence on imported raw materials, has the potential to create a win-win situation for all stakeholders involved, with a view to advancing the transition to a circular economy through closed-loop manufacturing and sustainable product development;

Le CESE reconnaît qu'il est nécessaire de modifier le règlement et soutient vivement cette proposition.
The EESC recognises the need for this amending regulation and strongly supports the proposal.

41. préconise une stratégie plus prudente et équilibrée concernant les mesures d'éco‑conception, qui ont, par le passé, contribué à accroître le scepticisme de l'opinion publique vis-à-vis de la réglementation au niveau européen, et estime que cette stratégie devrait s'appuyer sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures, sans contrarier les habitudes comportementales des citoyens; soutient vivement la mise en place d'un étiquetage énergétique clair visant à donner le choix aux consommateurs, et réclame une nouvelle proposition dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire;
41. Calls for a more careful and balanced approach to eco-design measures, which in the past have contributed to growing public scepticism towards regulation at European level, and takes the view that this approach should be based on the energy-saving potential and market relevance of such measures, without interfering with citizens’ behavioural habits; strongly supports clear energy labelling with a view to giving consumers a choice, and presses for a new proposal concerning the Circular Economy Package;

16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;
16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;

Au cas où le Tribunal viendrait à considérer, en dépit des arguments issus du premier moyen, que l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001 doit être entendu en ce sens que la transmission, par un État membre, d’une demande d’accès à un document en sa possession à une institution de l’Union habilite celle-ci à rendre une décision contraignante sur cette demande, la requérante soutient que l’article 5 ainsi compris ne peut s’appuyer ni sur l’article 15, paragraphe 3, TFUE ni sur l’article 255 TCE comme base légale appropriée, et qu’en conséquence, la disposition de l’article 5 n’est pas valide. De plus, cette disposition ainsi comprise n’est pas cohérente avec la motivation du règlement 1049/2001, ce qui la rend invalide au regard de l’article 296 TFUE (article 253 TCE).
In the event that the General Court should find, contrary to the arguments put forward in the context of the first plea in law, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 has to be interpreted as meaning that the transmission, by a Member State to an institution of the European Union, of a request for access to a document which is held by that Member State empowers that institution to take a binding decision in regard to that request, the applicant submits that Article 5, thus construed, cannot be based on Article 15(3) TFEU or on Article 255 EC as its proper basis and is for that reason invalid. In addition, that provision, thus construed, is incompatible with the grounds of Regulation No 1049/2001, which results in its invalidity in the light of Article 296 TFEU (Article 253 EC).

Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Second, the Commission considers that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
First, the Commission argues that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les interventions dans le secteur du logement, y compris en matière d'efficacité énergétique, uniquement en faveur des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans la mesure où les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) sont remplies.
The European Regional Development Fund (ERDF) supports interventions in the housing sector, including energy efficiency, only in favour of Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, where the conditions set out in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council (3) are met.