Vertaling van "requérante soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante soutient que lorsque Viscas est devenu une entreprise commune de plein exercice en janvier 2005, les liens juridiques (par exemple les rapports d’entreprise), organisationnels (par exemple le détachement à temps plein de membres du conseil d’administration) et économiques (par exemple des garanties de prêts) entre Viscas et la requérante sont devenus trop lâches pour que la Commission puisse conclure que la requérante continuait à exercer une influence déterminante sur Viscas pendant la durée de l’infraction entre janvier 2005 et janvier 2006.
The applicant submits that when Viscas became a full-function joint venture in January 2005, the legal links (e.g. reporting), organizational links (e.g. secondment of full time directors) and economic links (e.g. guarantees for borrowings) between Viscas and the applicant became too thin for the Commission to conclude that the applicant continued to exercise decisive influence over Viscas during the infringement period between January 2005 and January 2009.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

La requérante soutient que, en vertu de l’article 15 TFUE, la transparence est un principe de base de l’Union, chaque institution et organe de l’Union devant garantir la transparence de ses travaux.
The applicant submits that, according to Article 15 TFEU, transparency is a basic principle of the European Union and each of the Union’s institutions and bodies must conduct their work as openly as possible.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice, à elle-même et à l'entreprise Impremed; elle introduit donc une demande de dommages et intérêts et réclame une injonction de retrait des articles en question du site Internet de Luigi de Magistris.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him and to IMPREMED and is therefore bringing a claim for monetary damages and is requesting an injunction for the removal of the articles in question from Luigi de Magistris’s website.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him.

Plus précisément, la requérante soutient que, en annonçant au coordonnateur du projet que la requérante ferait l’objet d’un contrôle financier, la Commission a violé de manière manifeste les règles relatives à la protection du secret professionnel, ce qui a conduit à porter atteinte à la réputation professionnelle de la requérante.
In particular, the applicant maintains that the Commission, by communicating to the coordinator of the work the existence of a financial audit in respect of the applicant, blatantly disregarded the rules in relation to protection of professional confidentiality, and consequently damaged the applicant’s professional reputation.

16 La requérante soutient que, dans le secteur des boissons, contrairement à la supposition arbitraire figurant au point 38 de l’arrêt attaqué, les consommateurs ont pris depuis longtemps l’habitude de voir dans l’emballage du produit une indication de sa provenance.
The appellant submits that, in the beverages sector, contrary to the arbitrary assumption made in paragraph 38 of the judgment under appeal, consumers have for a long time been used to seeing in the packaging of a product an indication of its origin.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.