Vertaling van "modifier le règlement et soutient vivement cette " (Frans → Engels) :

Le CESE reconnaît qu'il est nécessaire de modifier le règlement et soutient vivement cette proposition.
The EESC recognises the need for this amending regulation and strongly supports the proposal.

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

63. se félicite de la proposition de la Commission relative au train de mesures sur la qualité de l'air et de la mise en œuvre continue du règlement REACH; préconise une stratégie plus équilibrée concernant les mesures d'éco-conception, en s'appuyant sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures; soutient vivement la mise en place d'un étiquetage énergétique clair visant à donner le choix aux consommateurs, et réclame une nouvelle proposition dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire; estime que l'investissement dans l'économie circulaire et le soutien au passage à cette dernière peuvent contribuer au programme de la Commission pour l'emploi, la croissance et la compétitivité, et qu'en réduisant la dépendance de l'Union européenne à l'égard des matières premières importées, il est susceptible de créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées, afin de progresser sur la voie d'une transition vers l'économie circulaire par le biais de la production en boucle fermée et du développement de produits durables;
63. Welcomes the Commission’s proposal on the Air Quality Package and the ongoing implementation of the REACH Regulation; calls for a more balanced approach to eco-design measures, based on their energy-saving potential and market relevance; strongly supports clear energy labelling with a view to giving consumers a choice, and presses for a new proposal concerning the Circular Economy Package; believes that investing in and incentivising the shift to a circular economy can support the Commission’s jobs, growth and competitiveness agenda and, by reducing the EU’s dependence on imported raw materials, has the potential to create a win-win situation for all stakeholders involved, with a view to advancing the transition to a circular economy through closed-loop manufacturing and sustainable product development;

41. préconise une stratégie plus prudente et équilibrée concernant les mesures d'éco‑conception, qui ont, par le passé, contribué à accroître le scepticisme de l'opinion publique vis-à-vis de la réglementation au niveau européen, et estime que cette stratégie devrait s'appuyer sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures, sans contrarier les habitudes comportementales des citoyens; soutient vivement la mise en place d'un étiquetage énergétique clair visant à donner le choix aux consommateurs, et réclame une nouvelle proposition dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire;
41. Calls for a more careful and balanced approach to eco-design measures, which in the past have contributed to growing public scepticism towards regulation at European level, and takes the view that this approach should be based on the energy-saving potential and market relevance of such measures, without interfering with citizens’ behavioural habits; strongly supports clear energy labelling with a view to giving consumers a choice, and presses for a new proposal concerning the Circular Economy Package;

16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;
16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;

Cette disposition doit être adaptée à la lumière de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (3), qui prévoit un retrait préventif applicable à la part de la production produite aux titres des quotas qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 dudit article.
This provision needs to be adapted in the light of Article 3 of Commission Regulation (EC) No 493/2006 of 27 March 2006 laying down transitional measures within the framework of the reform of the common organisation of the markets in the sugar sector, and amending Commission Regulations (EC) No 1265/2001 and (EC) No 314/2002 (3), which provides for a preventive withdrawal, applicable to the share of the production under quota which exceeds the threshold established in accordance with paragraph 2 of that Article.

En raison d'une erreur, les entrées pour l'huile d'olive et le houblon n'ont pas tenu compte des modifications apportées à cette annexe par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.
Due to an error, the entries for olive oil and hops did not take into account the amendments to that Annex introduced by Commission Regulation (EC) No 2183/2005 of 22 December 2005 amending Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulation (EC) No 795/2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003.

En janvier 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) no 176/2000 (4) (ci-après dénommé «le règlement modificatif»), satisfait à cette demande et modifié le règlement (CE) no 1015/94 en conséquence.
In January 2000, the Council by Regulation (EC) No 176/2000 (4) (the ‘amending Regulation’) granted this request and amended Regulation (EC) No 1015/94 accordingly.

considérant que le règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (2), modifié par le règlement (CE) no 164/94 (3), fixe un quota de tabac « light air-cured » pour la Belgique; qu'il convient, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1754/94 (5), d'affecter un taux d'humidité à cette production; qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 3478/92;
Whereas Council Regulation (EEC) No 2076/92 of 30 June 1992 fixing the premiums for leaf tobacco by group of tobacco varieties and the processing quota allocated by group of varieties and by Member State (2), as amended by Regulation (EC) No 164/94 (3), fixes the quota for light air-cured tobacco for Belgium; whereas, pursuant to Article 8 of Commission Regulation (EEC) No 3478/92 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1754/94 (5), a moisture content should be laid down for that tobacco; whereas Regulation (EEC) No 3478/92 should therefore be amended;