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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Canule nasale d’oxygène à pression positive continue
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «continue du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS)

Amalgamations and Windings-Up Continuation (GST) Regulations


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


dépendance à la ventilation en pression positive continue

Dependence on continuous positive airway pressure ventilation


canule nasale d’oxygène à pression positive continue

Continuous positive airway pressure nasal oxygen cannula
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regulations;


C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regulations;


La suppression de cette dérogation est sans préjudice du droit des États membres de continuer à réglementer les chasses pratiquées aux fins de la gestion durable des ressources marines.

The removal of that exception is without prejudice to the right of Member States to continue regulating hunts conducted for the purpose of the sustainable management of marine resources.


40. se félicite de la proposition de la Commission relative au train de mesures sur la qualité de l'air et de la mise en œuvre continue du règlement REACH;

40. Welcomes the Commission’s proposal on the Air Quality Package and the ongoing implementation of the REACH Regulation;


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Essentiellement, nous croyons que le gouvernement devrait pouvoir continuer à réglementer ses propres secteurs et nous allons continuer à défendre ce droit.

But essentially we feel that the government should continue to have the right to regulate in its own areas, and we will continue to defend that right.


Si la commission continue à réglementer les marchés de grain à terme, la bourse de marchandises de Winnipeg relèvera de deux organismes de réglementation, un fédéral et un provincial.

If the commission remains in the business of regulating the grain futures, the Winnipeg Commodity Exchange will be answerable to two regulatory bodies, one that's federal and the other that's provincial.


Les Canadiens peuvent compter sur un organisme de réglementation rigoureux et indépendant qui ne subit aucune pression politique et continue de réglementer l'industrie nucléaire canadienne.

Canadians are well served by a strong independent regulator who is free from political interference and continues to regulate the nuclear industry in this country.


La nouvelle proposition de règlement (Itinérance III) continue de réglementer les prix des appels et des SMS en itinérance, et apporte un nouvel élément essentiel: un eurotarif de services de données pour la fourniture au détail de services de données en itinérance.

The new regulation proposal (Roaming III) continues regulating roaming charges for calls and text-messages and introduces a new essential element: a euro-data tariff for retail data roaming services.


Le Comité a examiné des questions comme les effets de la participation de l’État au transport par autocar, pour savoir si la réglementation aide ou nuit au secteur, et s’il lui est nécessaire de continuer à réglementer pour maintenir certaines dessertes parmi les moins achalandées.

The Committee examined issues such as the effects of government involvement on bus services, whether governmental regulation is a help or hindrance in the busing field, and whether continued government regulation is necessary to maintain some of the more lightly travelled routes.


Donc, même si on peut soutenir en théorie qu'il faut continuer de réglementer certains secteurs, en pratique nous avons dépassé le point jusqu'auquel une réglementation peut être efficace, parce que cela ne correspond plus à la nature de la bête qui occupe maintenant les échelons les plus élevés des bureaucraties.

So, even if theoretically one could argue for continued regulation in some sectors, practically speaking we have passed the point where regulation can be effective, because that is not the nature of the animal that now sits in the upper levels of the bureaucracies.


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