Traduction de «règlement débattu aujourd » (Français → Anglais) :

Le règlement débattu aujourd’hui constitue seulement une partie d’un paquet, comme le demande l’article 312 du traité, en vue d’inclure le règlement du cadre financier pluriannuel dans le règlement du Conseil qui doit être adopté à l’unanimité, après avoir obtenu l’accord du Parlement.
The regulation being discussed today is only part of a package, as requested in Article 312 of the treaty, to incorporate the multiannual financial framework regulation into the Council regulation to be adopted by unanimity, after obtaining the consent of Parliament.

Le projet de loi débattu aujourd'hui aux Communes intégrerait ces cinq facteurs à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et établirait un mécanisme permettant au ministre de recevoir l'information dont il a besoin pour examiner convenablement les demandes d'exemption.
The bill being debated here today would codify these factors into law and provide a mechanism for the minister to receive the information needed to properly assess any such applications.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que nous rejoignons tous l’angle d’approche de la proposition de règlement débattue aujourd’hui, en particulier ses aspects traitant de la réduction de la bureaucratie, de la promotion d’une industrie plus innovante, avec clarté et, par-dessus tout, du consommateur – je me dois de souligner ce dernier aspect.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I think we all agree on the approach of the proposal for a regulation under discussion today, especially the aspects concerned with cutting down on bureaucracy, with promoting a more innovative industry, with clarity and, above all, with the consumer – and I must emphasise this last aspect.

Le règlement d'aujourd'hui sera maintenant débattu par le Parlement européen et le Conseil en vue de rendre le système Eurosur opérationnel d'ici la fin de 2013.
Today's Regulation will now be discussed by the European Parliament and the Council with a view to making EUROSUR operational by the end of 2013.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.

Que nonobstant tout article de Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu et un député indépendant puissent se prononcer pendant au plus dix minutes, à la suite de quoi le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, the bill may be called for debate today; a Member from each recognized party and an independent member may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the Bill shall be deemed concurred in at the report stage on division and deemed read a third time and passed on division.

Enfin, nous suggérons que le règlement débattu aujourd’hui n’empêche pas le Conseil d’étendre l’application du Fonds de cohésion, sur une base décroissante par année au cours de la période 2007-2013, aux États membres dont la richesse dépasse 90 % de la moyenne européenne, non en raison d’une évolution positive de leur croissance économique, mais à cause du simple effet statistique de l’entrée dans l’Union de nouveaux États membres au PIB inférieur à la moyenne.
Finally, we suggest that the regulation we are debating today should not prevent the Council from extending the application of the Cohesion Fund, on an annually-decreasing basis during 2007-2013, to Member States whose wealth exceeds 90% of the European average, not because they have experienced positive developments in their economic growth, but because of the simple statistical effect of the incorporation into the union of new Member States with below average GDP.

La convention a été conçue pour favoriser le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, sujet qui a été débattu aujourd'hui et qui a été abordé dans les questions que les députés ont adressées au gouvernement.
The convention is designed to facilitate the settlement of investment disputes between governments and foreign investors, thereby improving the conditions for international investment, which is what has been discussed today and certainly has been reflected in the questions that hon. members have posed to the government.

- (EL) Monsieur le Président, la directive relative à des normes minimales pour l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd’hui revoit et supprime législativement toutes les protections accordées aux réfugiés par la convention de Genève et le règlement Dublin II.
– (EL) Mr President, the directive on minimum standards for granting refugee status being debated today also revises and abolishes legislatively any protection which existed for refugees on the basis of the Geneva Convention and the Dublin II Regulation.

- (PT) La proposition que nous avons débattue et votée aujourd’hui concernant la révision d’un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie prévoit une redéfinition des priorités relatives aux réseaux transeuropéens (RTE), en identifiant, parmi les projets d’intérêt commun, les projets prioritaires d’intérêt européen qui recevront la primauté lorsque le financement sera décidé sous couvert du règlement concernant l’octroi du soutien financier aux RTE.
– (PT) The proposal we are today debating and voting on, revising the guidelines on the Trans-European Energy Networks, provides for a redefinition of priorities for the Trans-European Networks (TENs) and identifies, amongst the projects of common interest, the priority projects of European interest, to which priority will be given as soon as funding is decided under the regulation on granting financial support to the TENs.