Vertaling van "loi débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devient inquiétant. Sous la dernière législature, le projet de loi C-2, la Loi sur le RPC, le tout premier projet de loi débattu par le Parlement, avait fait l'objet d'une attribution de temps après quelques heures seulement de débat.
In the last parliament Bill C-2, the CPP legislation, the very first bill debated by parliament, was time allocated after only a few hours of debate.

Votre leader à la Chambre dit que vous pouvez prononcer un discours cet après-midi sur un projet de loi débattu à la Chambre et il vous faut rédiger ce discours.
Your House Leader has said you may make a speech this afternoon on a bill being debated in the House and your speech must be prepared.

Le projet de loi débattu aujourd'hui aux Communes intégrerait ces cinq facteurs à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et établirait un mécanisme permettant au ministre de recevoir l'information dont il a besoin pour examiner convenablement les demandes d'exemption.
The bill being debated here today would codify these factors into law and provide a mechanism for the minister to receive the information needed to properly assess any such applications.

Le projet de loi débattu aujourd'hui vise à désigner le 2 avril comme étant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
The bill being debated today would designate April 2 as World Autism Awareness Day.

[8] La Grèce a toutefois fait part à la Commission en 2008 du fait qu'une loi de mise en œuvre doit être prochainement débattue au Parlement.
[8] Greece informed the Commission in 2008 that a law implementing the Framework Decision would be debated in Parliament shortly.

Ce texte a été longuement débattu avec la Commission européenne, car la loi visait également à supprimer toutes les incompatibilités et toutes les faiblesses identifiées dans les rapports de convergence précédents.
This text was discussed extensively with the European Commission, as the law was also intended to remove all incompatibilities and imperfections identified in the previous convergence reports.

Elle a harmonisé les lois des États membres en ce qui concerne les mesures de droit civil pour le respect de tous les DPI et une proposition relative aux mesures pénales est actuellement débattue au Conseil[6].
It has harmonised the laws of Member States with regard to civil measures for the enforcement of all IPR and a proposal on criminal sanctions is currently under discussion in the Council[6].

Le projet de loi C-55, s'il est adopté, aurait donc une portée incroyable, notamment sur toutes sortes de lois débattues à la Chambre.
That is an incredible scope. I think we can begin to see just how far-reaching the impact of Bill C-55, if it were enacted, would be on all kinds of other pieces of legislation that have been debated in this House.

- En Allemagne, la loi sur l'immigration actuellement débattue par le Parlement introduira une nouvelle assise juridique pour les initiatives d'intégration, les Länder étant tenus de fournir un soutien minimum obligatoire.
- In Germany, the immigration act under discussion in Parliament will introduce a new legal footing for integration initiatives, with statutory minimum provision to be provided by the Länder.