Traduction de «couvert du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes
Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

Règlement sur les médicaments couverts
Specified Drugs Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement vise à bien préciser que les programmes qui ont été présentés sous le couvert du règlement 247/2006 demeureront valables.
The amendment seeks to clarify that the programmes introduced following the adoption of Regulation 247/2006 will continue to run.

a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un document ou fait une déclaration orale publique qui contenait une présentation inexacte des faits du fait de la non-divulgation du changement important; e) l'émetteur responsable a divulgué promptement le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements s'il a été porté à la connaissance du public d'une autre manière.
(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undisclosed material change, contained a misrepresentation; and (e) where the material change became publicly known in a manner other than the manner required under this Act or the regulations, the responsible issuer promptly disclosed the material change in the manner required under this Act or the regulations.

On réglemente la quantité d'émissions polluantes que les entreprises ont le droit de rejeter dans l'environnement, et c'est un peu comme—comment dire?—comme si l'on créait délibérément de la confusion terminologique dans la réglementation, camouflant un règlement de contrôle des émissions sous le couvert du commandement et du contrôle.
They regulate the amount of pollution that enterprises are allowed to put out into the environment, and it's like—what's the word—a deliberate confusion of terminology to confuse a control regulation in terms of command and control within emission control regulation.

Le règlement devrait être modifié de sorte à ce que l’ensemble de la région de la Kaliningrad soit considérée comme une zone frontalière unique, étant donné qu'en vertu du règlement, une zone frontalière est définie comme une zone de 30 km pouvant exceptionnellement être étendue à 50 km. Une telle modification permettrait d’éviter la fragmentation artificielle d’une région comptant un total de près d’un million d’habitants en trois districts (l’un couvert par un accord relatif au petit trafic frontalier avec la Pologne, l’autre couvert par un accord avec la Lituanie et le troisième ne faisant l’objet d’aucun accord du fait qu’il se trouve en dehors de la zone frontalière) et permettrait à l’ensemble des habitants concernés de bénéficier de facilités en matière de petit trafic frontalier, sous réserve des conditions prévues par le règlement.
The Regulation would have to be amended in order to enable the entire Kaliningrad district to be considered as one single border area, since according to the Regulation a local border area is defined as a 30-km zone which may exceptionally extend to up to 50 km. Such an amendment would prevent the artificial fragmentation of a region of about one million inhabitants in total into three districts (one covered by a local border traffic agreement with Poland, one by an agreement with Lithuania and one without any agreement at all as it lies outside the border area) and enable all inhabitants, under the conditions laid out in the Regulation, to enjoy facilitations for local border traffic.

sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [.] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité
on the proposal for a Council regulation extending the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No [...] to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality

- (PT) La proposition que nous avons débattue et votée aujourd’hui concernant la révision d’un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie prévoit une redéfinition des priorités relatives aux réseaux transeuropéens (RTE), en identifiant, parmi les projets d’intérêt commun, les projets prioritaires d’intérêt européen qui recevront la primauté lorsque le financement sera décidé sous couvert du règlement concernant l’octroi du soutien financier aux RTE.
– (PT) The proposal we are today debating and voting on, revising the guidelines on the Trans-European Energy Networks, provides for a redefinition of priorities for the Trans-European Networks (TENs) and identifies, amongst the projects of common interest, the priority projects of European interest, to which priority will be given as soon as funding is decided under the regulation on granting financial support to the TENs.

Ce qui était couvert par le règlement sera couvert par la loi, et cela répond en partie aux préoccupations du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation.
It moves it from regulations into the act, and in part that's a result of the concerns expressed by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

Un petit nombre de fabricants en exploitation agricole sont couverts aussi, mais la vaste majorité des aliments pour animaux fabriqués dans ce pays ne seraient pas couverts par le règlement proposé.
There would be some on-farm feed manufacturers covered as well, but the vast majority of the feed manufactured in this country would not be covered under the proposed regulation.

Par définition, le marché non réglementé n'est pas couvert par les exigences de la réglementation en ce qui concerne la divulgation et la vente de titres par l'entremise des courtiers en valeur inscrits. Il n'est pas non plus soumis au même examen que le marché public par les organismes de réglementation.
The exempt market by definition is not covered by the regulatory requirements of comprehensive disclosure and selling securities through registered dealers, and does not come under the same degree of scrutiny from regulators as the public market.