Traduction de «règlement du sénat était censé » (Français → Anglais) :

Le Règlement du Sénat était censé régir ce que la Déclaration des droits appelle les délibérations du Parlement.
The Rules of the Senate were intended to govern what the Bill of Rights calls proceedings in Parliament.

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

Le Règlement du Sénat est censé guider les délibérations du Sénat.
The Rules of the Senate are supposed to guide proceedings on the floor.

Le Sénat était censé faire contrepoids au gouvernement et à la Chambre des communes, mais, depuis sa création au moment de la Confédération, il reproduit le modèle de l'autre endroit en ce qui a trait au rôle joué par les partis politiques.
The Senate, of course, was intended to be an independent check on the government and the other place, but since its establishment at Confederation, we have paralleled the other place in the role of political parties.

À l'origine, le Sénat était censé avoir comme mandat de revoir et d'approfondir la législation, d'être la Chambre du sober second thought, comme on dit en anglais.
Originally, the Senate was supposed to review and improve legislation; it was meant to be the chamber of sober second thought.

le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre;
Regulation 314/2004 (‘the Regulation’) is to be interpreted in accordance with Common Position 2004/161/CFSP (2) (‘the Common Position’), which it was intended to implement

À l’heure actuelle, nous élisons des premiers ministres, des cabinets et des gouvernements dans chaque province et chaque territoire mais, à l’origine, le Sénat était censé représenter les intérêts régionaux.
Currently we elect premiers, cabinets and governments in every province and territory, but the Senate was set up originally as a body to supposedly represent regional concerns.

Toute politique européenne en matière d’asile est condamnée à l’échec en raison des effets indésirables des propositions antérieures: le règlement de Dublin était censé empêcher le «tourisme d’asile».
A European asylum policy is doomed to failure on account of the undesirable side effects of previous proposals: the Dublin Regulation was intended to prevent asylum tourism.

(55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs réponses aux demandes adressées conformément à l'article 11 du règlement n° 17, aient commencé par nier avoir jamais eu connaissance de ce barème, Henss a déclaré ultérieurement qu'il avait été diffusé par d'autres producteurs dans le cadre d'un projet visant à évincer Isoplus du marché danois, sans donner de détails sur la manière dont le barème était censé produire ce résultat.
(55) Although Henss and Isoplus in their replies under Article 11 of Regulation No 17 originally denied all knowledge of such a price list, Henss later claimed that the list was distributed by other producers as part of a plan of force Isoplus out of Denmark, although precisely how it was intended to produce that result was not explained.