Traduction de «règlement du statut pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

Tous les membres des services étrangers devraient avoir droit au statut diplomatique du moment qu'on estime que le fait de ne pas jouir d'un tel statut pourrait compromettre leur sécurité personnelle [.]
Diplomatic status should be requested for all foreign service members where there is any question that its absence would jeopardize their personal security.

Ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.
This Regulation provides for a Statute for an SPE that could be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

18 (1) Quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé provenant de ce contenant en une quantité ou en une concentration qui est ou pourrait être supérieure à celle précisée par règlement et qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.
18 (1) Any person who has the charge, management or control of a means of containment shall report to every person prescribed for the purposes of this subsection any actual or anticipated release of dangerous goods that is or could be in excess of a quantity or concentration specified by regulation from the means of containment if the release endangers, or could endanger, public safety.

Si nous y imposions des limites, cela pourrait compromettre l'incorporation par renvoi actuellement prévue sous le régime de la réglementation en vigueur.
If we were to limit that, that could potentially put at risk also the incorporation by reference designed presently under the current regulations.

Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres droits internationaux de l’homme et des réfugiés.
Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.

1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:

On pourrait accorder aux nouvelles entreprises une période de grâce de trois à cinq ans pendant laquellle elles n'auraient pas à se conformer à certains règlements—sans pour autant compromettre la santé, la sécurité et la protection environnementale—par exemple les normes du travail les plus contraignantes.
They could be allowed a three to five year regulatory honeymoon period in which new businesses may be exempted from complying with certain tough regulations without compromising safety, health and environmental protection, for example, stringent labour standards.

Si le Conseil devait confirmer le choix de cette option, qui pourrait entraîner une modification de l'article premier des statuts de l'entreprise commune GALILEO annexés au règlement (CE) n° 876/2002 précité, il conviendrait d'examiner quelle part de financement pourrait être supportée par le budget communautaire.
Should the Council confirm this option, which could involve amending Article 1 of the Statutes of the Galileo Joint Undertaking annexed to Council Regulation (EC) No 876/2002 cited above, it will be necessary to examine what share of the funding could be carried by the Community budget.

Banques - la Commission a publié un projet de communication (qui deviendra une communication interprétative officielle après les consultations avec les États membres et des parties intéressées) pour clarifier certaines zones grises dans l'interprétation de la deuxième directive bancaire (89/646/CEE), qui pourrait compromettre la prestation libre des services dans ce domaine (libre prestation des services transfrontaliers, le concept d'"intérêt général"). Instruments dérivés - le Conseil a adopté une position commune en septembre 1995 sur un projet de directive qui permettrait aux États membres de reconnaître des "accords de compensation bilatéraux", ce qui réduirait considérablement les risques de crédit que présentent les instruments dérivés negociés hors des marchés réglementés ("produits dérivés de gré à gré").
Banking - the Commission issued a draft Communication (which will become an official interpretative Communication following consultations with Member States and interested parties) to clarify some grey areas in the interpretation of the Second Banking Directive (89/646/EEC), which could jeopardise the free provision of services in this field (cross-border services, the concept of "general good") Derivatives - the Council adopted a Common Position in September 1995 on a draft Directive which would allow Member States to recognise so-called bilateral netting agreements, considerably reducing the credit risks of derivatives traded outside recognised exchanges ("over-the-counter derivatives").