Vertaling van "création d’un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

création avancée d'interfaces [ création d'interface avancée | création d'interface d'avant-garde ]
advanced interface design

Groupe d'étude mixte sur les programmes de formation et de création d'emplois [ Groupe d'étude sur les programmes de formation et de création d'emplois ]
Mixed Study Team on Job Creation and Training Programs [ Study Team on Job Creation and Training Programs ]

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

création d'un peuplement
establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres;
considers that the creation of a single European legal status allowing European political parties or European political foundations to register as such and obtain a legal status based on EU law, thus freeing them from the diversity of national legal forms on which they have hitherto relied for their existence, would be an important step towards the political unification of Europe; notes, however, that the ability of the present draft to fulfil this function depends on the appropriate implementation by the Member States;

La création d'un statut européen pour les partis politiques européens est une mesure ambitieuse dont les conséquences peuvent être importantes.
Creating a legal statute for European political parties is an ambitious and potentially far-reaching step, which has required careful analysis.

La création d'un statut européen réduira les coûts et l'incertitude auxquels elles sont confrontées.
The introduction of a European Statute will reduce costs and uncertainty.

En juillet 2008, la Commission européenne a répondu à ces préoccupations en proposant un règlement du Conseil autorisant la création d'un statut de consortium pour une infrastructure européenne de recherche, doté de la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union (article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et reconnu dans tous les États membres.
In July 2008, the European Commission responded to these concerns by proposing a Council Regulation allowing the setting up of European Research Infrastructure Consortia, with a legal personality based on EU law (under Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and recognised in all Member States.

Toutefois, le programme de Stockholm a appelé à la création d’un statut de protection uniforme, qui est l’un des objectifs principaux pour l’achèvement du régime d’asile européen commun, en s’appuyant sur le fait que les besoins de protection des réfugiés sont identiques à ceux des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
However, the Stockholm Programme called for the establishment of a uniform status of protection as one of the main objectives for the completion of the Common European Asylum System, based on the fact that protection needs of refugees and of beneficiaries of subsidiary protection are the same.

La Commission s'interroge sur les modèles envisageables pour la création d'un «statut uniforme».
The Commission is considering possible models for a "uniform system".

(11) Quels sont les modèles envisageables pour la création d’un «statut uniforme»?
(11) What models could be envisaged for the creation of a "uniform status"?

Avec la création d'un statut uniforme pour les ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne (UE) résidents de longue durée *, la présente directive rapproche les législations des pays de l'UE et assure un traitement équitable dans tout le territoire européen, quel que soit le pays de l'UE de résidence.
By creating a single status for long-term resident non-European Union (EU) nationals *, the directive approximates the laws of EU countries and ensures equal treatment throughout the Union, whatever the EU country of residence.

- 2 - De ce fait, les seuls dossiers importants qui attendent des décisions de la part du Conseil concernent, d'une part, la création d'une marque commerciale communautaire qui évitera la multiplication des procédures d'enregistrement sous le régime des marques nationales actuelles, et d'autre part, la création d'un statut de société anonyme européenne qui permettra aux groupes industriels - dont l'ouverture du grand marché a permis la constitution - de travailler dans le cadre d'un régime communautaire de droit des sociétés.
- 2 - As a result, the only major files on which the Council has yet to take a decision are the proposal on the establishment of a Community trade mark to avoid the repeated registration procedures entailed by the current system of national trade marks and the proposal to create a European company statute to enable the industrial consortia set up in response to the opening-up of the single market to work within the framework of a Community-wide system of company law.

Pour cela, il faudra : - mettre en place une autre panoplie d'instruments financiers (chèques- services, fonds communs de placement locaux au niveau d'un quartier ou d'un espace rural, révision du traitement des dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses d'équipement en comptabilité publique); - adapter les formations et les diplômes pour consolider les nouveaux métiers; - rénover le cadre juridique (instauration de statuts facilitant la pluri- activité, possibilités de réinsertion autorisant la combinaison d'une activité rémunérée et la perception d'allocations de chômage, création d'un statut d'entrepreneur-partenaire dans des organisations à but non lucratif, adaptation des législations du travail et de la protection sociale aux modes de travail permis par les nouvelles technologies); - prévoir une décentralisation suffisante de l'action administrative.
To achieve this it will be necessary to: - set up a different range of financial instruments (service vouchers, joint local placement funds for a particular urban or rural area, review of the treatment of operational expenditure vis-à-vis capital expenditure in public accounting procedures); - improve training and qualifications as a means of consolidating new trades and occupations; - revamp the legal framework (creation of employment schemes to facilitate multi-skilling, occupational reintegration schemes which allow for a combination of paid work and unemployment benefit, creation of a scheme for partner-entrepreneurs in non-profit organisations, adaptation of employment and social security legislation to the methods of work permitted by new technologies); - make provision for adequate administrative decentralisation.