Vertaling van "tel statut pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les membres des services étrangers devraient avoir droit au statut diplomatique du moment qu'on estime que le fait de ne pas jouir d'un tel statut pourrait compromettre leur sécurité personnelle [.]
Diplomatic status should be requested for all foreign service members where there is any question that its absence would jeopardize their personal security.

34. rappelle la demande formulée il y a longtemps déjà concernant la reconnaissance aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen d'un statut leur permettant d'acquérir la personnalité juridique dans le cadre du droit de l'UE plutôt que dans celui de l'État où ils sont établis ou reconnus; est d'avis qu'un tel statut pourrait aussi prévoir des normes minimales concernant leur fonctionnement et leur structure; exprime son intention d'élaborer une proposition législative à cet effet, à soumettre à la Commission conformément à l'article 225 dut traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
34. Recalls a demand made long ago, namely to give the European political parties and foundations a legal statute, enabling them to acquire legal personality under EU law rather than the law of the State where they are established or recognised; considers that such a statute could at the same time lay down minimum requirements as to their functioning and structure; states its intention to draw up a legislative proposal with this aim, to be submitted to the Commission in accordance with Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Enfin, si, dans des circonstances aussi suspectes, un organisme était reconnu coupable, celui-ci non seulement se verrait révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, ce qui pourrait le paralyser même s'il est honnête, mais lui, ses membres et la communauté qu'il représente se verraient étiquetés comme terroristes ou partisans du terrorisme, ce qui leur causerait un tort irréparable et forcerait l'organisme en question à se défendre à armes inégales et à grands frais, à tel point qu'il pourrait même s'en retrouver condamné à disparaître.
Finally, under these suspicious circumstances, if an organization was found guilty this will not only lead to the revoking of the registration of the charitable organization, which may paralyze an honest charity, but it will also stigmatize the organization, its members, and the community it represents as terrorists or supporters of such, causing irreparable damage and forcing the organization to defend itself against the odds, which would be a very costly affair indeed, leading to the final demise of the organization.

Divers arguments présentés à l'occasion de ces débats ont démontré qu'un tel statut pourrait apporter des bénéfices aux petites et moyennes entreprises.
Various arguments presented during these debates have demonstrated that a statute for European private companies may bring benefits to small and medium-sized companies, and there has also been support for the idea of a stakeholder consultation.

Lorsque quelqu'un est un réfugié mais n'est pas reconnu comme tel en raison d'erreurs dans le processus de détermination du statut de réfugié, cette personne risque d'être expulsée vers un pays où elle pourrait être persécutée, torturée ou même mise à mort.
Where a person meets the refugee definition but is not recognized as such because of errors in the refugee determination process, the possible consequences are that a person will be removed to a country where they face persecution, torture, or even death.

26. invite la Russie à ne pas retarder davantage au-delà du 10 décembre la décision sur le statut final du Kosovo; appelle l'attention sur les répercussions qu'un tel retard pourrait avoir sur la stabilité de la région et invite instamment les autorités russes à agir de manière constructive;
26. Calls on Russia not to further delay beyond 10 December the decision on the final status of Kosovo; draws attention to the repercussions that such a delay could have on the stability of the region and urges the Russian authorities to act in a constructive way;

20. invite le Conseil et les États membres à conférer une valeur juridique à la Charte à travers l'adoption d'une décision officielle du Conseil; faute d'un tel statut juridique, la Charte pourrait perdre de son importance et aucun progrès ne pourra être enregistré dans ce domaine;
20. Calls on the Council and the Member States to confer legal force on the Charter under a formal Council decision; without such a legal status, the importance of the Charter may fade and no progress will be made in this domain;

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;

Le ministre du Revenu national pourrait-il expliquer comment un tel organisme a pu obtenir le statut d'oeuvre de charité et continuer d'en bénéficier?
Can the Minister of National Revenue please explain how such a group could obtain and continue to receive charitable status?

Au-delà la Banque pourrait, fût-ce par le biais d'une modification de ses statuts et/ou la création d'une filiale, envisager des prises de risques plus spécifiques, tels que des opérations de capital-risque, des prêts globaux au profit des petites et moyennes entreprises ou le financement des applications de la politique de recherche et développement communautaire.
Beyond this the Bank could envisage - even if this involves amending its Statute and/or setting up a subsidiary - assuming more specific risks, such as risk capital operations, global loans for small and medium-sized firms or the financing of Community research and development policy applications.