Vertaling van "règlement du fem modifié puisque " (Frans → Engels) :

Cela pose un problème au regard du règlement du FEM modifié puisque les rapports sur les premiers cas approuvés après l’adoption du règlement modifié ne seront disponibles qu’au début du mois de novembre 2011.
This presents a problem with regard to the amended EGF Regulation, since the reports on the first cases approved after the adoption of the amended regulation will be available only in early November 2011.

- la proposition de la Commission visant à modifier le règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) permettra le renforcement des activités d'amélioration des compétences.
- The Commission's proposal to amend the European Globalisation adjustment Fund (EGF) Regulation will allow for strengthening skills upgrading activities.

L'élargissement du champ d'application du règlement au secteur agricole aura pour effet de compliquer l'administration du FEM (la DG AGRI y sera associée, au même titre que la DG EMPL, de nouveaux actes délégués devront être adoptés pour chaque nouvel accord commercial international, etc.), d'affecter à l'adaptation des agriculteurs des moyens destinés aux entreprises (ce qui constitue l'objectif premier de la PAC) et de modifier l'objectif premier du FEM, qui est de réagir aux conséquences imprévisibles de la mondialisation et des crises, afin de faire face à des situations plus que prévisibles (les accords commerciaux internationaux en matière d'agriculture ont des conséquences prévisibles qui ne sont pas directement liées aux effets de la mondialisation).
The inclusion of agriculture will complicate the administration of the fund (DG AGRI will become involved alongside DG EMPL, new delegated acts will need be adopted for every new international trade agreement, etc.), channel resources from industry to agriculture adjustment (which is the primary goal of CAP), change the original orientation of the EGF from responding to unpredictable consequences of globalization and crises to responding to highly predictable circumstances (international agricultural trade agreements have predictable consequences which are not, per se, related to the effects of globalization).

L'élargissement du champ d'application du règlement au secteur agricole ne fera que compliquer l'administration du FEM en affectant à l'adaptation des agriculteurs des moyens destinés aux entreprises et en modifiant l'objectif premier du FEM, qui est de réagir aux conséquences imprévisibles de la mondialisation et des crises, afin de faire face à des situations plus que prévisibles.
The inclusion of agriculture sector in the scope of the regulation will complicate the administration of the EGF, channel resources from industry to agriculture adjustment, and change the original orientation of the EGF from responding to unpredictable consequences of globalization and crises to responding to highly predictable circumstances

(2) Dans le cadre de la réponse à la crise financière et économique, le règlement (CE) n 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a modifié le règlement (CE) n 1927/2006 en prévoyant notamment, une dérogation temporaire pour élargir son champ d'application et permettre au FEM d'intervenir en cas de licenciements liés à la crise, ainsi qu'un relèvement temporaire du taux de cofinancement du FEM.
(2) As part of the response to the financial and economic crisis Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amended the Regulation (EC) No 1927/2006 by providing, in particular, for a temporary derogation aimed at broadening its scope to cover crisis-related redundancies and a temporary increase in the EGF co-financing rate.

Étant donné que le règlement (CE) no 1226/2009 se limite à l’année 2010 et que les dispositions en question ont un caractère permanent puisqu’elles améliorent la sélectivité, il convient d’intégrer ces modifications au règlement (CE) no 2187/2005 à compter de janvier 2011 et de le modifier en conséquence.
As Regulation (EC) No 1226/2009 is limited to 2010, and since those provisions are of a permanent nature since they constitute selectivity improvements, it is appropriate to incorporate those increases into Regulation (EC) No 2187/2005 as from January 2011 and to amend it accordingly.

Le 16 décembre 2008, pour atténuer les effets sociaux de la crise économique, elle a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement FEM [6], dont les dispositions principales étaient les suivantes:
On 16 December 2008, with a view to mitigating the social impact of the economic crisis, it adopted a proposal for a Regulation amending the EGF Regulation [6] which contained the following major provisions:

Cela peut aussi entraver le fonctionnement du marché intérieur, puisque les marques risquent de ne pas être reconnues dans tous les États membres.Il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive.
It also implies potential obstacles to the functioning of the Internal Market as marks may not recognised in all Member States.A preliminary in-depth analysis of the firearms parts regulated and marked across MS should be performed and differences between the definition of “essential components” included in the Firearms Directive and “parts and components” regulated by the UNFP should be addressed at EU level to evaluate the need for changes of the definitions in the Directive.

Puisque ces mesures ont une portée générale et visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.