Vertaling van "éléments réglementés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

le règlement est obligatoire dans tous ses éléments
a regulation shall be binding in its entirety

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

élément du dossier
Record element

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Les règles de mise en œuvre des services de données géographiques établies par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission introduisent de nouveaux éléments de métadonnées pour les services de données géographiques. Il est par conséquent nécessaire d'actualiser la définition de l'élément de métadonnées figurant dans le règlement (CE) no 976/2009 afin de permettre la recherche et d'assurer la disponibilité des nouveaux éléments de métadonnées dans le cadre des services de recherche des États membres.
The implementing rules for spatial data services in Commission Regulation (EU) No 1089/2010 introduces new metadata elements for spatial data services, consequently the definition of a metadata element in Commission Regulation (EC) No 976/2009 needs to be updated to allow for the discovery and availability of the new metadata elements with the Member States discovery services.

l’application des déductions à opérer sur les éléments de fonds propres de base de catégorie 1 et d’autres déductions concernant les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les éléments de fonds propres de catégorie 2, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;
the application of the deductions from Common Equity Tier 1 items and other deductions for Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 and Tier 2 items according to Article 36(2) of Regulation (EU) No 575/2013;

Cela peut aussi entraver le fonctionnement du marché intérieur, puisque les marques risquent de ne pas être reconnues dans tous les États membres.Il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive.
It also implies potential obstacles to the functioning of the Internal Market as marks may not recognised in all Member States.A preliminary in-depth analysis of the firearms parts regulated and marked across MS should be performed and differences between the definition of “essential components” included in the Firearms Directive and “parts and components” regulated by the UNFP should be addressed at EU level to evaluate the need for changes of the definitions in the Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0444 - EN - Règlement (CE) n o 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 28 mai 2009 - 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0444 - EN - Regulation (EC) No 444/2009 of the European Parliament and of the Council of 28 May 2009 amending Council Regulation (EC) No 2252/2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States - REGULATION - (EC) No 444/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 28 May 2009 // amending Council Regulation (EC) No 2252/2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States

Dans ce contexte, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2252/2004 du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (2), effectuant ainsi un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments sécurisant davantage les passeports et les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport ou le document de voyage et son titulaire, contribuant ainsi sensiblement à la protection des passeports et des documents de voyage contre une utilisation frauduleuse.
In this context, the Council has adopted Regulation (EC) No 2252/2004 of 13 December 2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States (2), which represents an important step towards the use of new elements which render passports and travel documents more secure and establish a more reliable link between the holder and the passport or travel document, thus making an important contribution to ensuring that passports and travel documents are protected against fraudulent use.

Le contrat comprend les éléments prévus à l’article 22 du présent règlement et, soit les éléments prévus dans les dispositions pertinentes du règlement portant ouverture d’une procédure d’adjudication et dans l’offre, soit les éléments prévus dans les dispositions pertinentes du règlement portant fixation à l’avance du montant de l’aide et dans la demande.
The contract shall include the elements provided for in Article 22 of this Regulation, and either the elements provided for in the relevant provisions of the Regulation opening a tendering procedure and in the tender, or the elements provided for in the relevant provisions of the Regulation fixing the amount of aid in advance and in the application.

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R2252 - EN - Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres // RÈGLEMENT (CE) N - 2252/2004 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R2252 - EN - Council Regulation (EC) No 2252/2004 of 13 December 2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States // COUNCIL REGULATION (EC) No 2252/2004