Traduction de «règlement douanier lui-même » (Français → Anglais) :

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 162, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 162, whether or not such proceedings have been instituted.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 167, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 167, whether or not such proceedings have been instituted.

Le projet de loi et le Tarif douanier lui-même ont été publiés dans la Gazette du Canada.
The bill and the customs tariff were published in the Canada Gazette.

Le règlement détermine lui-même les critères minimaux qu'un engagement doit respecter afin non seulement d'assurer la clarté juridique, mais aussi d'offrir un niveau minimum de protection aux créanciers locaux.
The Regulation itself shall lay down the minimum criteria an undertaking needs to fulfil in order to not only serve legal clarity but also provide minimum protection to local creditors.

L'intervention des douanes a formellement pris fin à la libération des marchandises. Notons à cet égard que la décision de renvoyer le chargement en Inde était le fruit d’un accord entre les deux parties, et non du règlement douanier lui-même, qui laisse au propriétaire des biens la liberté totale de disposer de ceux-ci comme bon lui semble une fois les marchandises mises en libre circulation.
The intervention of the customs formally ceased when the goods were released and it is important to note in this regard that the decision to send the consignment back to India derived from an agreement between the two parties, not the Customs Regulation itself, which leaves the owner of the goods the total freedom to dispose of them as he sees fit once the goods have been released.

En ce qui concerne l'IPI remodelé, nous devrions unir les forces avec les autres instruments et demander que le statut d'"acte délégué" soit donné aux programmes pluriannuels (notamment étant donné que le règlement IPI lui-même est très général).
For the re-shaped ICI we should join forces with the other instruments and demand “delegated act” status for the multi-annual programmes (especially considering that the ICI Regulation itself is very general).

Même si le règlement financier lui-même prévoit une révision tous les trois ans, cette révision devrait être strictement limitée aux changements qui se sont avérés clairement nécessaires.
While the Financial Regulation itself provides for a revision every three years, that revision should be strictly limited to changes that have been clearly proven to be necessary.

Le règlement en lui-même comporte deux annexes, dont la première constitue une révision substantielle de la terminologie CPV existante, alors que la seconde est un tableau de correspondance entre les termes utilisés dans le cadre du CPV et les quatre nomenclatures précédentes.
The Regulation itself is accompanied by two annexes, the first a substantial revision of existing CPV terminology and the second a table showing how the terms used correspond with those under the four former nomenclatures.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'un sénateur puisse invoquer le Règlement lorsqu'un rappel au Règlement est lui-même antiréglementaire.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I do not believe an honourable senator can raise a point of order when the point of order itself is out of order.

Le projet de règlement en lui-même était plutôt direct et a été amendé.
The draft regulation itself was fairly straightforward and has been amended.