Traduction de «fixé par règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

solution de «fix it first» | solution de règlement préalable | solution de type «règlement préalable»
fix-it-first | fix-it-first remedy | fix-it-first solution

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

le règlement intérieur fixe le quorum
the rules of procedure shall determine the quorum

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

Règlement sur les transporteurs fixes
Fixed Conveyances Regulations

accoudoir fixé à un rail
Fixed-rail armrest

table de bain fixe
Bathing table, stationary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il y a lieu de déduire du plafond national pour le Portugal pour 2007, fixé à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, le montant qui doit être ajouté au montant financier fixé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, et de réduire les plafonds budgétaires applicables au Portugal, pour 2007, à la prime à la vache allaitante, y compris à son complément, et aux paiements à la viande bovine [article 69 du règlement (CE) no 1782/2003], fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007.
Consequently, it is necessary to deduct from the national ceiling for Portugal for 2007, set in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003, the amount which is to be added to the financial amount set in Article 23(2) of Regulation (EC) No 247/2006 and to reduce the budgetary ceilings applicable in Portugal for 2007 to the suckler cow premium, including the supplement thereto, and to the beef and veal payments (Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003), set in Annex I to Regulation (EC) No 552/2007.

La clause d’exemption automatique encourage les employeurs à abolir les temps de travail fixés et réglementés, tandis que le calcul sur douze mois en moyenne est un coup supplémentaire porté au caractère permanent du travail.
The automatic exemption clause encourages employers to abolish fixed and regulated working times, while the twelve month averaging clause adds an additional blow to the permanency of work.

1. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services.
1. The Commission shall adopt its Rules of Procedure so as to ensure that both it and its departments operate.

Comme, j’en suis sûr, vous le savez, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes et des procédures communes dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière fixe des règlements spécifiques pour le traitement de ces ressortissants.
As I am sure you know, the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals lays down specific rules for the treatment of such nationals.

fixe le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre.
lay down the financial and staff regulations and the rules of operation.

a) fixe le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre.
(a) lay down the financial and staff regulations and the rules of operation.

Le comité fixe son règlement intérieur.
The Committee shall draw up its rules of procedure".

Le comité fixe son règlement intérieur et, en vue d'améliorer la transparence, consulte chaque année les parties intéressées en ce qui concerne les moyens de mesurer les performances conformément aux dispositions de l'article 9 .
The Committee shall draw up its rules of procedure and, with a view to improving transparency, shall consult annually with the parties concerned with regard to the means of performance measurement required by Article 9 .

a)fixe le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre.
(a)lay down the financial and staff regulations and the rules of operation.

Elle détermine ses missions et objectifs, la position et le rôle des organes nationaux et des agents nationaux de liaison, chargés d'assurer les contacts entre Europol et les autorités des États membres compétentes en la matière, ainsi que les modalités d'installation du système informatique et les possibilités d'accès au système. Elle définit également les normes de protection juridique régissant l'utilisation des données détenues et transmises par Europol, règle les questions d'ordre institutionnel relatives à la direction d'Europol, fixe les réglementations financières ainsi que celles ayant trait au statut du personnel, et évoque enfin la participation du Parlement européen, la définition des responsabilités ainsi que le contrôle judiciaire des actions menées par Europol.
It lays down Europol's objectives and tasks, the position and tasks of the national units and national liaison officers providing the link between Europol and the relevant authorities in the Member States, the establishment of the computerized information system and access thereto, data protection rules for the use of data held by or to be transmitted by Europol, institutional matters concerning the management of Europol, financial and staff regulations, the involvement of the European Parliament and rules on liability and judicial control of Europol's actions.