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Vertaling van "tarif douanier lui-même " (Frans → Engels) :

Le projet de loi et le Tarif douanier lui-même ont été publiés dans la Gazette du Canada.

The bill and the customs tariff were published in the Canada Gazette.


La création d'une zone de libre-échange entre l'UE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) pourrait contribuer à cela, de même que l'extension de l'accord sur l'harmonisation des tarifs douaniers sur les produits chimiques (Chemical Tariffs Harmonisation Agreement - CTHA) à d'autres partenaires commerciaux ou, à plus long terme, la suppression totale des tarifs douaniers sur les produits chimiques.

The achievement of a Free Trade Area between the EU and the Gulf Co-operation Council (GCC) could make a positive contribution to this, as well as the extension of the Chemical Tariffs Harmonisation Agreement (CTHA) to further trading partners or, in the longer term, a complete elimination of tariffs on chemicals.


1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d'origine.

1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.


(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de ...[+++]

(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the sc ...[+++]


J'en parlais justement l'autre jour avec un représentant de l'industrie des produits alimentaires: les tarifs douaniers des produits alimentaires à destination de l'Europe sont calculés en fonction de la norme CAF, tandis que les produits provenant de l'Europe sont calculés en fonction de la norme FAB, ce qui signifie que la valeur en douane des produits exportés vers l'Europe est supérieure et que, par conséquent, le tarif douanier est supérieur par rapport aux mêmes produits qui sont importés au Canada.

I was discussing this the other day with somebody in the food products industry, that their tariffs going into Europe are calculated on a CIF basis, but goods coming from Europe are on an FOB basis, which means that the dutiable value going into Europe is higher, and hence the duty is higher, than for the same goods coming to Canada. That's an imbalance.


Ils échangent également des informations sur les risques par l’intermédiaire du système d’information sur les risques (RIF) établi dans le cadre du système communautaire de gestion des risques en matière douanière, lui-même prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[9].

MS also exchange risk information through the electronic Risk Information System (RIF) established under the Community Customs Risk Management System under Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code [9].


Nous sommes aussi présents en Islande, dont la garde côtière utilise nos avions pour patrouiller et surveiller ses côtes. Il ne s'agit donc pas de partenaires économiques sans importance et, de ce point de vue, nous accueillons aussi cet accord d'un bon œil, non pas tant pour les réductions implicites de tarifs douaniers, même si elles ont évidemment des répercussions dans d'autres secteurs, mais parce qu'un accord comme celui-ci donne un certain niveau de confiance aux investisseurs, même si les dispositions de ce texte visent avant ...[+++]

So these are not unimportant economic partners, and from that point of view, too, I think we welcome this agreement, not so much because the tariff reductions that are implicit in this agreement are particularly important for our sectors although they obviously have implications in other sectors but because an agreement like this creates a level of confidence among investors even if the text itself is a classical tariff-oriented one.


(8) À la lumière de l'expérience acquise, il est opportun de permettre le regroupement dans un même certificat des sous-positions du tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais.

(8) Experience has shown that a single licence should be allowed to cover the Common Customs Tariff subheadings relating to concentrated grape juice and grape must, unconcentrated grape juice and grape must and wine of fresh grapes.


En principe, les taux du tarif douanier commun sont appliqués pour ces mêmes produits.

In principle, the rates of duty in the Common Customs Tariff apply to these products.


Autrement dit, on prenait tout ce qu'il y avait comme mesures de contrôle à l'importation et on le transformait en tarifs douaniers, et ces tarifs douaniers devaient offrir la même protection que les autres mesures.

In other words, everything that existed as controls over imports was to be replaced with customs tariffs and those customs tariffs had to offer the same protection as the other measures.




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tarif douanier lui-même ->

Date index: 2022-09-20
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