Traduction de «forme d’engagement financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier
Personnel Action and Financial Commitment Certificate

avis d'engagement financier
commitment advice

engagement financier de la Communauté
financial commitment of the Community

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

engagement financier
financial liability

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 162, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 162, whether or not such proceedings have been instituted.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 167, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 167, whether or not such proceedings have been instituted.

(2) L’Office national de l’énergie peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 26, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The National Energy Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided under subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 26, whether or not those proceedings have been instituted.

3. prend acte du fait que les enseignements tirés des expériences vécues en 2011 et en 2012 ont été mis à profit en 2013, les procédures financières ayant été précisées et des formations de remise à niveau supplémentaires ayant été dispensées à tous les acteurs financiers; constate le regain d'attention accordé tout au long de 2013 à l'ouverture en bonne et due forme des engagements financiers et juridiques;
3. Notes that the experiences learned in both 2011 and 2012 were addressed in 2013 by specifying the financial procedures and by providing additional refresher training courses to all financial actors; notes that additional attention was paid throughout 2013 to the correct opening of financial and legal commitments;

les engagements garantis y compris les obligations garanties et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, offre une garantie similaire à celle des obligations garanties;
secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to covered bonds;

les passifs garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément à la législation nationale, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties ;
secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to covered bonds ;

(d) le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées apparaissent de façon distincte;
(d) the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately;

(d) le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées apparaissent de façon distincte ou à la suite du bilan;
(d) the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately or at the foot of the balance sheet;

Au Canada, en cette36e législature, divers programmes sont en cours de planification ou de mise en oeuvre qui témoignent de l'engagement de ce pays envers ses enfants: le crédit d'impôt pour enfants sensiblement majoré; le programme national de prestation pour enfants financé par les gouvernements provinciaux et fédéral; le programme national de l'enfance; le programme Bon départ à l'intention des enfants autochtones; les améliorations sous forme d'incitatifs financiers dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants pour élargir l'accès à l'enseignement postsecondaire.
In Canada, during this Thirty-sixth Parliament, a variety of programs are being planned or implemented that demonstrate this country's commitment to its children: significant increases in contributions to the Child Tax Credit plan; the National Child Benefit System in cooperation with provincial and federal governments; a National Children's Agenda; the Head Start Program for Aboriginal Children; improvements in financial incentives through the Canada Student Loans Program to widen access to post-secondary education.

Pour l'instant, il n'existe que deux formes d'engagement du FMI. L'engagement aux termes de l'article 4 consiste en une évaluation normale, effectuée régulièrement une fois par an, des résultats financiers des pays examinés.
Presently, there are only two forms of IMF engagement. The Article IV engagement is a standard, routine annual assessment of how a country is doing in terms of its fiscal performance.