Traduction de «règlement devrait exclure » (Français → Anglais) :

Par conséquent, le champ d'application territorial du présent règlement devrait exclure Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores.
Consequently, Ceuta, Melilla and, with the exception of Madeira and the Azores, the outermost regions of Member States referred to in Article 355(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be excluded from the territorial scope of this Regulation.

Par conséquent, le champ d’application territorial du présent règlement devrait exclure les territoires non européens (régions ultrapériphériques) des États membres, visés à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Consequently, non-European territories (outermost regions) of Member States referred to in Article 355(1) TFEU should be excluded from the territorial scope of this Regulation.

Pour des raisons de clarté, le champ d'application du présent règlement devrait explicitement exclure une série de questions dont il pourrait être estimé qu'elles ont un lien avec les questions de succession.
For reasons of clarity, a number of questions which could be seen as having a link with matters of succession should be explicitly excluded from the scope of this Regulation.

Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.
A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.

Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux règles de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre mesure prise en relation avec ce produit sur la base de ladite décision et de la même règle technique ne devrait être soumise aux exigences du présent règlement.
Once a competent authority has taken a decision to exclude a product on the basis of a technical rule in accordance with the procedural requirements of this Regulation, no further action taken in relation to that product which is based on that decision and on the same technical rule should be subject to the requirements of this Regulation.

Deuxièmement, une disposition transitoire devrait être ajoutée au règlement financier pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions.
Second, a transitional provision should be added to the Financial Regulation to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures.

Le principe de la responsabilité des entreprises de transport devrait s'étendre au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne devrait pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement.
The liability of transport undertakings should extend at least to transport undertakings that are legal or natural persons, and should not exclude proceedings against natural persons who are perpetrators, or instigators of, or accessories to, infringements of this Regulation.