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Distributeur à valeur ajoutée
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Règlement sur la marque communautaire
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S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
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Valeur ajoutée dans le secteur manufacturier
Valeur ajoutée locale
Valeur ajoutée localement
Valeur ajoutée manufacturière
Valeur ajoutée par les opérations de traitement
Valeur de fabrication ajoutée

Traduction de «ajoutée au règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée

value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie | valeur ajoutée manufacturière | VAM [Abbr.]

manufacturing value added | MVA [Abbr.]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


valeur ajoutée dans le pays [ valeur ajoutée locale | valeur ajoutée localement ]

local value added


valeur de fabrication ajoutée [ valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière ]

manufacturing value added


valeur ajoutée au stade de la préparation [ valeur ajoutée au stade de la transformation | valeur ajoutée par les opérations de traitement ]

processing value added


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


valeur ajoutée manufacturière | VAM | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière

value added in manufacturing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle stipulant que les états financiers du greffier doivent être déposés chaque année au Sénat a été supprimée du Règlement du Sénat pour être ajoutée au Règlement administratif du Sénat, à la page 3-16, à l'article 5.

The rule regarding the clerk's accounts being tabled annually before the Senate is now deleted from the Rules of the Senate and is found in the Senate Administrative Rules on page 3-16 under item number 5.


Qu'une disposition nouvelle soit ajoutée au Règlement prévoyant que les centres d'informations téléphoniques soient administrés par des organismes autres que les mutuelles d'assurance en processus de conversion, et ce à la charge des mutuelles;

That a new provision be included in the regulations whereby telephone information centres would be managed by organizations other than the converting companies and that the cost of this operation be borne by the mutual companies;


Qu'une disposition soit ajoutée au règlement prévoyant la création d'un comité regroupant des représentants de l'industrie, du gouvernement[$] [$] et de groupes de consommateurs représentatifs dont la tâche sera de décider du contenu informationnel des documents devant parvenir aux souscripteurs admissibles à voter;

That the regulations make provision for the establishment of a multipartite working group comprised of industry and government representatives as well as representatives of consumer groups. The job of this working group would be to review the content of the information material to be distributed to policyholders eligible to vote;


2. En cas de notification d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 pour les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et à la section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013, et pour toute autre pratique ajoutée audit règlement, conformément aux règles établies par l’article 43, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, comme équivalent à une ou plusieurs pratiques établies par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paieme ...[+++]

2. When an agri-environment-climate commitment under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 for practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex IX to Regulation (EU) No 1307/2013, and for any further practices added to that Annex is notified, in accordance with the rules of Article 43(8) of Regulation (EU) No 1307/2013, as equivalent to one or more of the practices established under Article 43(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the payment for the agri-environment-climate commitment under Article 28(6) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be reduced by a lump sum corresponding to a part of t ...[+++]


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Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) no 1 ...[+++]

The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of VAT (hereinafter the ‘Commissi ...[+++]


La déclaration suivante est ajoutée au règlement:

The following statement is added to the Regulation:


L'annexe VI bis suivante relative aux méthodes de test du lait cru et du lait traité thermiquement est ajoutée au règlement (CE) no 2074/2005:

The following Annex VIa on testing methods for raw milk and heat-treated milk is added to Regulation (EC) No 2074/2005:


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération admini ...[+++]

Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.


L'article 61.1 devrait être révoqué, et une disposition semblable ajoutée au Règlement sur la santé des animaux, là où elle devrait figurer.

Section 61. 1 was to be revoked and a similar provision added to the Health of Animal Regulations, where it properly belongs.


Cette prérogative ne figure pas dans le projet de loi C-11, mais pourrait être ajoutée aux règlements; une telle liste reprendrait vraisemblablement la courte liste officieuse de pays vers lesquels le Canada ne procède habituellement à aucun renvoi et elle pourrait inclure d’autres pays susceptibles de produire des réfugiés.

This power is not present in Bill C-11, but could still be included in regulations. Any such list would likely mirror the current informal short list of countries to which Canada will not normally deport people, and might include other countries known to produce refugees.


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