Traduction de «disposition transitoire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

dispositions transitoires
transitional arrangements

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre l'application rapide des dispositions transitoires envisagées, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable à compter du 1er janvier 2014.
In order to allow for the prompt application of the transitional provisions envisaged, this Regulation should enter into force on the day of its publication and should apply from 1 January 2014.

Le présent règlement devrait donc prévoir de nouvelles dispositions transitoires dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement par le Parlement européen et le Conseil.
Accordingly, this Regulation should provide for further transitional measures pending the adoption of that new Regulation by the European Parliament and by the Council.

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

Si cette date butoir n’était pas respectée, l’entrée en vigueur de certaines dispositions légales devrait être repoussée et remplacée par des mesures transitoires jusqu’à ce que les systèmes soient disponibles.
Should this deadline be missed, the application of certain legal provisions would have to be postponed and replaced by transitional measures until the systems become available.

(7) Sans préjudice de certaines dispositions transitoires, dès lors que le fascicule d’un brevet européen à effet unitaire est publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction ne devrait être requise.
(7) Without prejudice to certain transitional arrangements, where the specification of a European patent with unitary effect has been published in accordance with Article 14(6) of the EPC, no further translations should be required.

Deuxièmement, une disposition transitoire devrait être ajoutée au règlement financier pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions.
Second, a transitional provision should be added to the Financial Regulation to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures.

(17) L'application de plafonds en matière de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone pour les cigarettes exportées devrait faire l'objet de dispositions transitoires afin de laisser plus de temps pour modifier les spécifications des produits et de permettre l'établissement de normes internationalement reconnues.
(17) The application of tar, nicotine and carbon monoxide ceilings to exported cigarettes should be subject to transitional arrangements in order to allow more time to change product specifications and to allow for the establishment of internationally agreed standards.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;