Traduction de «justice devrait englober » (Français → Anglais) :

L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

(3 sexies) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(3e) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

(8) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(8) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Un cadre pour l’après-2015 devrait aussi garantir une approche fondée sur les droits englobant l’ensemble des droits de l’homme et traiter les questions de justice, d’égalité et d’équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d’État de droit, et œuvrer pour des sociétés pacifiques et exemptes de violence.
A post-2015 framework should also ensure a rights-based approach encompassing all human rights and address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law and address peaceful societies and freedom from violence.

L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires.
The objective of securing better access to justice, as part of the policy of the European Union to establish an area of freedom, security and justice, should encompass access to judicial as well as extrajudicial dispute resolution methods.

(5) L'objectif d'assurer un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l'Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait englober l'accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu'extrajudiciaires.
(5) The objective of ensuring better access to justice, as part of the policy of the European Union to establish an area of freedom, security and justice should encompass access to judicial as well as extrajudicial dispute resolution methods.

Dans la résolution, le Conseil reconnaît qu'une approche intégrée de la lutte contre la criminalité, englobant une participation à la lutte antiterroriste, à l'intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait comporter, outre une coopération douanière, une coopération multilatérale étroite et efficace entre, d'une part, les douanes et, d'autre part, les autres services répressifs et les autres organes et agences de l'Union européenne, tels Europol, Eurojust et la Commission (OLAF).
In it, the Council recognises that an integrated approach towards combating crime, including a contribution to the fight against terrorism, inside an area of freedom, security and justice should include, besides customs cooperation, close and efficient multilateral cooperation between customs and other law enforcement authorities as well as other European bodies and Institutions such as Europol, Eurojust and the Commission (OLAF).