Vertaling van "gouvernement de réglementer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux | FLEGT [Abbr.]
Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT [Abbr.]

Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT
EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]

Règlement sur la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement [ Règlement concernant la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement fédéral ]
Government Property Fire Prevention Regulations [ Regulations Respecting Fire Prevention in Federal Government Property ]

Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'AECG met en avant notre engagement résolu en faveur du développement durable et protège la capacité de nos gouvernements à réglementer dans l'intérêt public.
Moreover, CETA underlines our strong commitment to sustainable development and protects the ability of our governments to regulate in the public interest.

L’accord confirme pleinement la capacité des gouvernements à réglementer et à fournir des services dans l’intérêt public.
The agreement fully upholds governments’ ability to regulate and supply services in the public interest.

En novembre 2015, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à remplacer le modèle dépassé de règlement des différends entre investisseurs et États par un système juridictionnel des investissements moderne et transparent qui protège efficacement les investissements tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer.
In November 2015, the Commission put forward a new proposal to replace the outdated investor-state dispute settlement (ISDS) model with a modern and transparent investment court system (ICS) that effectively protects investment while fully preserving the right of governments to regulate.

Le système consacre le droit des gouvernements à réglementer, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers.
The system enshrines the right of governments to regulate, including when such regulations affect a foreign investment.

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

n. veiller à ce que chacun des mécanismes de règlement des différends mis en place dans le cadre du TTIP présente une transparence totale et soit soumis aux principes démocratiques ainsi qu'à un mécanisme de contrôle, et n'interfère pas avec le droit qu'ont les gouvernements de réglementer;
n. to ensure that any and all dispute mechanisms set in place within the TTIP framework uphold full transparency, are subject to democratic principles and scrutiny, and do not interfere with governments’ right to regulate;

27. estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des domaines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures;
27. Takes the view that the OECD guidelines for multi-national enterprises should become binding standards in EU investment treaties for business and industry, ensuring that investment treaties include clauses on transparency and on the fight against illicit capital flows, along with full reporting on environmental and social issues by companies; points out that investment agreements should improve the rights and duties of governments to regulate economic activities in sensitive policy areas such as the environment and foster decent work in the broader public interest and in the longer-term interest of future generations;

3. constate que les trois principaux facteurs ayant contribué à la crise financière actuelle sont les déséquilibres mondiaux, les modalités de la gouvernance réglementaire (réglementation et surveillance) et les conditions de la politique monétaire – conjugués avec des facteurs spécifiques inhérents au système financier, tels que la complexité et l'opacité des produits financiers, les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'entreprise inadéquats;
3. Notes that global imbalances, regulatory governance (regulation and supervision), and monetary policy - together with specific factors inherent in the financial system, such as the complexity and opacity of financial products, short-term featured remuneration systems and inadequate business models - are the three main factors contributing to the current financial crisis;

3. constate que les principaux facteurs ayant contribué à la crise financière actuelle sont les déséquilibres mondiaux, les modalités de la gouvernance réglementaire (réglementation et surveillance) et les conditions de la politique monétaire – conjugués avec des facteurs spécifiques inhérents au système financier, tels que la complexité et l'opacité des produits financiers, les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'entreprise inadéquats;
3. Notes that global imbalances, regulatory governance (regulation and supervision), and monetary policy - together with specific factors inherent in the financial system, such as the complexity and opacity of financial products, short-term featured remuneration systems and inadequate business models - are the main factors contributing to the current financial crisis;