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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Ce que tout témoin devrait savoir
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Fil de masse
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lancement négatif
Masse
Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "justice devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

Tax Facts: What Every Woman Should Know


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I




Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.


Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.

The e-Justice Portal should continue to provide general information to citizens, businesses, legal practitioners and the administration of justice about EU and Member State legislation and case law, as well as providing access to EUR-Lex and N-Lex.


Le portail e-Justice devrait proposer des traductions fiables de son contenu dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

The e-Justice portal should offer reliable translations of its content in all official languages of the European Union.


Le portail européen e-Justice devrait fournir des informations aux citoyens, aux entreprises et aux praticiens du droit sur la législation de l'UE et de ses États membres.

The e-Justice portal should provide information to citizens, businesses and legal practitioners about the law of the EU and its Member States.


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L’avocat général, M. Mazák, considère que la Cour de justice devrait invalider l’arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros

Advocate General Mazák considers that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court annulling the Commission’s decision finding that EDF had received unlawful State aid totalling €1.217 billion


L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires.

The objective of securing better access to justice, as part of the policy of the European Union to establish an area of freedom, security and justice, should encompass access to judicial as well as extrajudicial dispute resolution methods.


J'appuie sans réserve la deuxième partie de la motion selon laquelle le Comité de la justice devrait étudier la questionet, je présume, présenter un rapport sur la façon dont la nomination des juges fédéraux devrait être traitée dans notre pays.

I am fully supportive of the second part of the motion to have the justice committee investigate and I assume prepare a report as to how the judicial appointments should be handled at the federal level in the country.


Ce ministre de la Justice devrait être congédié et on devrait en nommer un qui croit aux véritables valeurs canadiennes.

This justice minister should be fired and we should get one with real Canadian values.


Les pétitionnaires sont d'avis que Steven Truscott a été victime d'une injustice, que son dossier devrait être révisé dans les plus brefs délais et que la justice devrait être rétablie.

The petitioners believe that an injustice was done to Steven Truscott, that the case should be re-examined in a timely fashion and that justice should be restored.


Je suis sûre, honorables sénateurs, que vous conviendrez qu'on ne devrait jamais faire souffrir un homosexuel et que justice devrait être faite.

I am sure all honourable senators agree that no homosexual person should ever be made to suffer and that we all agree that justice should be done.




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justice devrait ->

Date index: 2024-10-02
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