Traduction de «règlement devra encore » (Français → Anglais) :

Prochaines étapes: pour acquérir force de loi, la proposition de règlement devra encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres dans le cadre de la «procédure législative ordinaire (codécision).
Next steps: To become law the proposed Regulation will now have to be adopted by he European Parliament and the Council of Ministers using the "ordinary legislative procedure" (co-decision).

Une fois que la Commission considèrera que toutes les exigences énumérées dans la feuille de route ont été remplies et qu'elle aura présenté sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001, cette proposition devra encore être adoptée, à la majorité qualifiée, par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Once the Commission considers that all the requirements listed in the Roadmap are fulfilled and has presented its proposal to amend the EC Regulation 539/2001, this proposal will be voted by qualified majority by the Council of the European Union and the European Parliament.

Une fois que la Commission considèrera que toutes les exigences énumérées dans la feuille de route auront été remplies et qu'elle aura présenté sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001, cette proposition devra encore être adoptée, à la majorité qualifiée, par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Once the Commission considers that all the requirements listed in the Roadmap are fulfilled and has presented its proposal to amend the EC Regulation 539/2001, this proposal will be voted by qualified majority by the Council of the European Union and the European Parliament.

De même, quant à la question de savoir si la réglementation nationale en cause au principal constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7.
Similarly, as regards whether the national legislation at issue in the main proceedings constitutes a ‘sufficiently serious’ infringement of EU law, that court will have to take into consideration, inter alia, the fact that the Court has not yet ruled on the legality of taking into account a factor based on average life expectancy according to sex in the determination of a benefit paid under a statutory social security system and falling within the scope of Directive 79/7.

Même si le système international LEI n’est pas encore entièrement opérationnel, l’article 4, paragraphe 8, du règlement proposé devra mentionner la nécessité d’appliquer le système LEI aux normes techniques, notamment à la lumière de l’utilisation du système pré-LEI dans le cadre du système international LEI intérimaire, qui est actuellement opérationnel (23).
Although the global LEI system is not yet fully operational, Article 4(8) of the proposed regulation should refer to the need to apply LEIs in the technical standards, particularly in light of the use of pre-LEIs under the interim global LEI system, which is currently operational (23).

Cela indique au moins la direction dans laquelle le règlement devra aller (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 3) [Voir Procès-verbaux]) (L'article 12 est adopté) M. Rob Merrifield: Réal n'est pas encore de retour.
We think it at least gives an intent of where the regulations should be going, which is why it's here (Amendment negatived: nays 5; yeas 3) [See Minutes of Proceedings]) (Clause 12 agreed to) Mr. Rob Merrifield: Réal is not back from the break.

Par ailleurs, j'imagine que nous aurons encore besoin de M. Corbett parce que, comme l'a dit M. Fiori, il semble qu'à la lumière de l'agenda de l'Union européenne, qu'il s'agisse de la Convention ou de l'élargissement, le règlement devra être à nouveau révisé à de nombreux égards.
I also imagine that we will be needing Mr Corbett again in the future because, as Mr Fiori said, it seems that, in the light of the European Union’s agenda, whether this tackles the Convention or enlargement, the Rules of Procedure will again have to be amended in several respects.

La Commission n’a pas encore décidé, à ce stade, si le futur règlement devra couvrir les accords relatifs au règlement de sinistres et les registres de risques aggravés.
The Commission has an open mind at this stage as to whether agreements on claim settlement and agreements on registers of aggravated risks should be covered by the future regulation.

Or. Le Président: Si c'est un recours au Règlement, le député devra l'abréger encore plus.
Now The Speaker: If this is a point of order, the hon. member will have to abbreviate it further.