Vertaling van "proposition de règlement devra encore " (Frans → Engels) :

Prochaines étapes: pour acquérir force de loi, la proposition de règlement devra encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres dans le cadre de la «procédure législative ordinaire (codécision).
Next steps: To become law the proposed Regulation will now have to be adopted by he European Parliament and the Council of Ministers using the "ordinary legislative procedure" (co-decision).

Si cette proposition est acceptée, l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de règlement devra être modifié en conséquence.
If this proposal is accepted, Article 4(1) of the proposed regulation should be amended accordingly.

Il estime cependant que tant les objectifs que le contenu de la proposition de règlement pourraient encore être précisés et qu'il importe que les législateurs soient bien conscients de la pleine mesure de la proposition.
Your Rapporteur however considers that both the objectives and the content of the proposed Regulation could be further clarified and that it is important that the legislators consider the full extent of the proposal carefully.

Chaque nouvelle proposition de réglementation devra faire l'objet d'une étude d'impact approfondie pour mesurer ses bénéfices pour la compétitivité et le développement durable de l'Europe.
Every new proposal for a regulation must be the subject of a thorough impact study in order to evaluate the benefits in terms of competitiveness and sustainable development in Europe.

Le Commissaire Fischler a indiqué en premier lieu que cette proposition de règlement était encore soumise à l'examen du comité de gestion compétent.
Commissioner Fischler stated first of all that the proposal for a Regulation was still being considered by the relevant management committee.

La proposition de règlement devra être approuvée par le Parlement européen et le Conseil des ministres.
The draft Regulation will need the approval of the European Parliament and the Council of Ministers.

D’un point de vue strictement budgétaire enfin, la proposition de règlement met encore un peu plus la pression sur la rubrique 4 des perspectives financières -les actions extérieures- déjà très largement sollicitée pour la reconstruction dans les Balkans occidentaux et implique, si elle est mise en œuvre cette année, un budget rectificatif et supplémentaire.
Finally, strictly in terms of the actual budget, the proposal for a regulation puts a little more pressure on Category 4 of the financial perspective, for external measures, which is already under great strain on account of funding the reconstruction in the Western Balkans. If it were implemented this year, a supplementary and amending budget would be required.

Voilà pourquoi il faut tout faire pour que nous disposions le plus rapidement possible d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables sur le coût de la main-d'œuvre tel qu'il résultera de cette proposition de règlement qui devra être adoptée le plus tôt possible.
This is why every effort must be made to ensure that we obtain as quickly as possible a common framework for the production, communication and evaluation of comparable labour-cost indices of the sort that will result from this proposed regulation, which must be adopted as soon as possible.

Dans cet esprit, la proposition d'amendement 13 est d'une importance toute particulière, en particulier le nouveau considérant 10a, qui souligne à nouveau que cette réglementation devra être remplacée par un nouveau cadre juridique dans un avenir pas trop lointain.
In view of that, I would say that Amendment No 13 is particularly important, as it provides for a new Recital 10(a) which emphasises once again that a new regulatory framework will replace this regulation in the not too distant future.

Dans ces circonstances il a constaté que l'examen de cette proposition de règlement devra se poursuivre sous Présidence italienne.
Accordingly he noted that examination of this proposal for a Regulation would have to continue under Italy's presidency.