Traduction de «règlement des différends éventuels seront » (Français → Anglais) :

Dans un régime commercial réglementé, nous avons besoin de mécanismes efficaces de règlement des différends, qui seront jugés crédibles et opportuns et qui auront pour effet de décourager le comportement protectionniste avant même qu'il ne se manifeste.
What we need in the rules- based trading regime are effective dispute resolution mechanisms and remedies that will be credible, timely, and will have a prophylactic effect to discourage protectionist behaviour before it starts?

À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.
To this end, the Commission shall, in particular, exchange information with participants on international trade in rough diamonds and, where appropriate, cooperate in monitoring activities and in the settlement of any disputes that may arise.

L'UE veut espérer que les différends éventuels seront réglés rapidement et équitablement par la commission électorale et des frontières indépendante et les mécanismes judiciaires en place.
The EU is confident that any disputes will be dealt with by the Independent Electoral and Boundaries Commission and the established judicial mechanisms swiftly and fairly.

Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.
Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.

14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;
14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;

Elle a donc eu pour effet, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, de modifier la compétence provinciale pour le règlement de différends éventuels.
Therefore, it had the effect under the British North America Act of altering provincial jurisdiction where there might have been a conflict.

(22) Les plaignants pourront également avoir recours à d'autres mécanismes extrajudiciaires (conciliation, médiation) pour le règlement des différends à l'image de l'expérience d'autorégulation menée dans le secteur de la publicité et en se basant par exemple sur les méthodes de travail qui seront définies dans le cadre de la phase pilote du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).
(22) Complainants may also make use of other out-of-court mechanisms (conciliation, mediation) to settle disputes, along the lines of the self-regulation arrangements applied in the advertising sector and based for example on working methods to be defined during the pilot stage of the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net).

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe de travail chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a working group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe d'orientation chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a steering group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

Nous considérons important de prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et qui confère à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte car à l'heure actuelle il n'existe aucun mécanisme de règlement des différends de ce genre.
Simple and effective dispute resolution mechanisms with enforcement powers is an important issue to us because currently there are no dispute resolution mechanisms that really work or have enforcement powers.