Traduction de «parlementaire prévue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela change-t-il votre conclusion ou votre analyse, lorsque vous comparez le contrôle parlementaire prévu dans la Loi sur les mesures d'urgence et le contrôle parlementaire prévu dans le projet de loi C-36?
Does that change the conclusion or analysis that you make when you compare the parliamentary control under the Emergencies Act and the parliamentary control that is provided within Bill C-36?

Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.
Appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required for provisions of a general nature applicable to all types of own resources and covering control and supervision of revenues including relevant reporting requirements.

Devant la rancœur de la population, la baisse de popularité dans les sondages et les manifestations — selon les médias, entre 10 000 et 15 000 personnes auraient bravé le froid le 23 janvier pour exprimer leur désaccord — provoquées par sa décision, le premier ministre a fait savoir, après la prorogation, que les parlementaires devaient renoncer au congé parlementaire prévu au printemps en raison de la quantité de travail à accomplir.
On the heels of public rancour, declining poll numbers, and street demonstrations—between 10,000 and 15,000 people braved the cold weather on January 23, according to media reports—the Prime Minister determined post-prorogation that parliamentarians should forego their planned spring breaks because much work required attention.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

2. Le Parlement européen met en place un système de gestion de la sécurité des informations conformément à ces principes de base et normes minimales, qui vise à faciliter le travail parlementaire et administratif tout en assurant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement européen, dans le plein respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information comme prévu dans les consignes de sécurité.
2. The European Parliament shall set up an information security management system (ISMS) in accordance with those basic principles and minimum standards which shall aim at facilitating Parliamentary and administrative work, while ensuring the protection of any confidential information processed by the European Parliament, in full respect of the rules established by the originator of such information as laid down in the security notices.

les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).
the public elements for monitoring the performance of the public service missions by France Télévisions which consist of the report on the channels drawn up annually by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (provided for in Article 18 of Law No 86-1067 of 30 September 1986) and the report on the hearings by the parliamentary committees (Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate) by the Chairman of France Télévisions on the annual performance of the agreement relating to objectives and means (as provided for in Article 53 of the above-mentioned Law).

Je demanderais également au leader parlementaire du gouvernement de nous donner son assurance que les heures prolongées ne seront pas utilisées de façon à gêner ou à empêcher l'étude normale des initiatives parlementaires prévues au cours de cette période de deux semaines.
I would also ask for the government House leader's assurance that in the way the extra hours are applied he does not intend to in any way interfere with or pre-empt the normal flow of private members' business that would be scheduled over that two week period.

Il précise toutefois que les nouvelles compétences d'Europol résultant de la coordination des interventions policières prévues par le traité d'Amsterdam ne changent pas fondamentalement la nécessité d'un contrôle parlementaire [10].
However, the Parliament also argued that Europol's new powers, based on its support role in the co-ordination of police deployment made possible by the Amsterdam Treaty, did not fundamentally alter the system or imperatives of parliamentary control. [10]

Dans cette perspective, l'Union européenne appelle toutes les parties concernées à la réconciliation et espère très vivement que les dispositions récemment exprimées par le Président Loukachenko en faveur du dialogue avec l'opposition pour construire une société ouverte et démocratique au Bélarus seront rapidement suivies de propositions concrètes permettant d'envisager, dès l'année 2000, l'organisation des élections parlementaires prévues à cette date dans des conditions conformes aux principes définis à Copenhague, s'agissant tout particulièrement de la loi électorale, de l'accès pour tous aux médias audiovisuels et de la liberté de la presse écrite.
In this perspective, the European Union calls on all parties concerned to engage in dialogue and hopes sincerely that the indications recently expressed by President Lukashenko in favour of dialogue with the opposition in order to create an open and democratic society in Belarus will soon be followed by concrete proposals which enable, for the year 2000, the organisation of parliamentary elections which have been planned for this date, in such conditions conforming to the principles defined in Copenhagen and concerning particularly the electoral law, access for all to audiovisual media and the freedom of written press.

M. Stephen Owen: Pour revenir à l'effet cumulatif et global de la supervision parlementaire, un rapport doit être présenté au Parlement dans le cadre de l'examen parlementaire prévu au bout de trois ans.
Mr. Stephen Owen: Just to refer again to the cumulative and packaged effect of parliamentary oversight, the parliamentary review that's provided for after three years also requires a report to Parliament.