Traduction de «différends éventuels seront » (Français → Anglais) :

L'UE veut espérer que les différends éventuels seront réglés rapidement et équitablement par la commission électorale et des frontières indépendante et les mécanismes judiciaires en place.
The EU is confident that any disputes will be dealt with by the Independent Electoral and Boundaries Commission and the established judicial mechanisms swiftly and fairly.

Grâce à cette disposition, nous aurons la garantie que les éventuels différends seront traités de façon immédiate et absolue.
This provision will ensure that any disputes that may arise are dealt with immediately and definitively.

Ces principes seront ancrés dans cet éventuel organisme, lequel sera indépendant et aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires, ce qui constituera une solution de rechange viable au recours en justice. Il devra reconnaître et favoriser le droit des Premières nations de donner des témoignages oraux de leur histoire; il devra mettre en place des mécanismes favorisant le règlement extrajudiciaire des différends, garantir l'accès aux tribunaux, garantir l'accès à l'information, et enfin, garantir la suprématie de l'obligation fiduciaire qui lie le gouvernement fédéral aux Premières nations.
These principles will be articulated through a body that is independent, has the authority to make binding decisions, constitutes a viable alternative to litigation to the parties, recognizes and upholds the right of First Nations to provide oral testimony of their history, provides mechanisms for alternative dispute resolution, ensures access to justice, ensures access to information, and finally, ensures the primacy of the fiduciary duty between First Nations and the federal Crown.

Toutefois, dans la plupart des cas, l’identification et le règlement des différends éventuels seront plus aisés et plus efficaces si toutes les autorités compétentes ont élaboré leur prise de position avant que les négociations ne débutent réellement.
But in most cases having all CAs prepare position papers before full negotiations begin will help to identify and thus resolve any disputes quickly and efficiently.

20. est conscient des différentes interprétations du traité relatif à l'archipel du Spitsberg, en ce qui concerne son application au plateau continental et aux zones maritimes de Svalbard/Spitsbergen, et se féliciterait, étant donné la relativement bonne accessibilité des ressources du plateau, d'un accord sur le statut juridique du plateau continental, qui reconnaîtrait les droits et les devoirs, au regard de la loi, des États du plateau continental; est convaincu que les éventuels différends seront résolus de façon constructive;
20. Is conscious of the different interpretations of the Svalbard/Spitsbergen Treaty with regard to its applicability to the continental shelf and the maritime zones of Svalbard/Spitsbergen, and, given the relatively good accessibility of resources in the continental shelf, would welcome an agreement on the legal status of the shelf acknowledging the legal rights and duties of the costal shelf states; is confident that any disputes which may arise will be dealt with in a constructive way;

Elles seront ainsi associées au fonctionnement des collèges de superviseurs et contribueront à régler les éventuels différends entre les autorités nationales, tout en laissant bien sûr à celles-ci la conduite de la surveillance prudentielle au quotidien.
They will thus be involved in the functioning of the colleges of supervisors and will help resolve any disputes between the national authorities while, of course, allowing them to conduct prudential everyday supervision.

Dans l'attente des résultats des éventuels différends, les échanges entre les parties à l'accord ne seront pas interrompus.
Pending the outcome of any disputes, trade between the parties to the agreement will not be interrupted.