Vertaling van "différends éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les institutions créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents.
2. The institutions shall establish an interinstitutional committee to examine best practice, address possible conflicts and discuss future developments on public access to documents.

À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.
To this end, the Commission shall, in particular, exchange information with participants on international trade in rough diamonds and, where appropriate, cooperate in monitoring activities and in the settlement of any disputes that may arise.

L'UE veut espérer que les différends éventuels seront réglés rapidement et équitablement par la commission électorale et des frontières indépendante et les mécanismes judiciaires en place.
The EU is confident that any disputes will be dealt with by the Independent Electoral and Boundaries Commission and the established judicial mechanisms swiftly and fairly.

3. rappelle l'amitié historique qui lie l'Union européenne à la République argentine, avec qui elle partage des valeurs et des principes communs, et invite les autorités argentines à reprendre la voie du dialogue et de la négociation, qui représentent le moyen le plus approprié pour résoudre les différends éventuels entre partenaires et pays traditionnellement amis;
3. Recalls the traditional friendship between the EU and the Republic of Argentina, with whom it shares common values and principles, and urges the Argentine authorities to return to the path of dialogue and negotiation as the most appropriate means of resolving possible differences between trading partners and countries that are traditionally friends;

4. rappelle la profonde relation d'amitié qui lie l'Union européenne à la République argentine, avec qui elle partage des valeurs, des principes et des intérêts, et invite les autorités argentines à reprendre la voie du dialogue et de la négociation, qui représente le moyen le plus approprié pour résoudre les différends éventuels entre partenaires et pays traditionnellement amis;
4. Recalls the deep friendship linking the European Union and the Argentine Republic, which share common values, principles and interests, and urges the Argentine authorities to resume the path of dialogue and negotiation as the most suitable means of resolving possible differences between partners and countries that have traditionally been friends;

2. Les institutions, organes et organismes créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents.
2. The institutions, bodies, offices and agencies shall establish an interinstitutional committee to examine best practice, address possible conflicts and discuss future developments on public access to documents.

Elle a donc eu pour effet, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, de modifier la compétence provinciale pour le règlement de différends éventuels.
Therefore, it had the effect under the British North America Act of altering provincial jurisdiction where there might have been a conflict.

En outre, le nouveau règlement prévoit que chaque Etat mette en place un organisme indépendant chargé de traiter les plaintes des passagers et leurs différends éventuels avec les compagnies, ce qui permettra d’éviter le recours à des procédures judiciaires longues et coûteuses. A ce jour, seuls 15 Etats ont créé un organisme de ce type : la Commission saisira la Cour de Justice si les autres Etats ne se mettent pas en conformité.
To date, only 15 States have established such a body: the Commission will refer the matter to the Court of Justice if the other States fail to comply.

A cet égard, le Conseil européen insiste sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et invite instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre.
In this respect the European Council stresses the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter and urges candidate States to make every effort to resolve any outstanding border disputes and other related issues.

Cinquièmement, selon nous, ce projet de loi ne traite pas convenablement des questions relatives à la fourniture d'une information complète, claire et adéquate aux consommateurs, non plus que de la nécessité d'instaurer des pratiques équitables, raisonnables et exemptes d'abus en matière de transactions et d'offrir des recours appropriés pour régler les différends éventuels, comme le proposait le Groupe de travail dans sa recommandation no 53.
Fifth, as we see it, the proposed legislation does not adequately address the issues of full, plain and adequate disclosure to consumers, fair reasonable and non-abusive transaction practices and adequate redress mechanisms to resolve disputes, as recommended by the task force recommendation number 53.