Vertaling van "règlement de dublin était censé " (Frans → Engels) :

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

Le Règlement du Sénat était censé régir ce que la Déclaration des droits appelle les délibérations du Parlement.
The Rules of the Senate were intended to govern what the Bill of Rights calls proceedings in Parliament.

Toute politique européenne en matière d’asile est condamnée à l’échec en raison des effets indésirables des propositions antérieures: le règlement de Dublin était censé empêcher le «tourisme d’asile».
A European asylum policy is doomed to failure on account of the undesirable side effects of previous proposals: the Dublin Regulation was intended to prevent asylum tourism.

Nous avançons l'argument selon lequel nous obligeons la personne assujettie au règlement à faire l'effort, alors que le Parlement a déclaré que l'organisme de réglementation était censé déployer cet effort.
Here the argument is that we are making the person who is regulated make the effort, when Parliament has said it is the regulator that is supposed to expend the effort.

L'énoncé réglementaire de l'analyse d'impact au sujet du Règlement sur le contrôle de l'identité de cette loi cite explicitement les pressions exercées par les gouvernements étrangers lors de l'élaboration de ce programme et précise que le programme était censé constituer une étape importante vers l'atteinte de notre objectif, à savoir l'élaboration d'une approche comparable quant à l'évaluation des passagers, qui était un but important pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
The regulatory impact analysis statement of the identity screening regulations of that piece of legislation explicitly cites the push from foreign governments in developing this program, specifically noting that this program was supposed to be a significant step towards achieving the goal of developing a comparable approach to passenger assessment, which the security and prosperity partnership had identified as a significant goal.

M. considérant que le règlement de Dublin établit un système qui est conçu pour déterminer l'État membre à qui il incombe d'examiner une demande mais qu'il n'était pas destiné initialement à être un mécanisme de partage des tâches, et qu'il ne remplit donc pas cette fonction,
M. whereas the Dublin Regulation establishes a system which is designed to determine the Member State responsible for dealing with a claim, but it was not originally put in place for, and therefore fails to serve as, a burden-sharing mechanism,

M. considérant que le règlement de Dublin établit un système qui est conçu pour déterminer l'État membre à qui il incombe d'examiner une demande mais qu'il n'était pas destiné initialement à être un mécanisme pour le "partage du fardeau" et qu'il ne remplit donc pas cette fonction,
M. whereas the Dublin Regulation establishes a system which is designed to determine the Member State responsible for dealing with a claim, but it was not originally put in place for, and therefore fails to serve as, a burden-sharing mechanism,

Je dis cela non sans réserve, car j'ai eu du mal à suivre une partie de l'argumentation. Il semble néanmoins qu'une partie des observations sur ce qui était censé être un discours était en réalité un grand rappel au Règlement de la part du sénateur Cools.
I say this with some reservation because I had difficulty following some of the arguments, but it seems that part of the comments about what was supposed to be a speech were really a larger point of order that Senator Cools raised.

Il faut se rappeler que lorsque le gouvernement fédéral a mis sur pied un groupe d'experts sur la réglementation en valeurs mobilières, ce groupe d'experts était censé, à l'origine, étudier les différentes manières d'optimiser le commerce des valeurs mobilières dans l'ensemble du Canada.
We must recall that when the federal government set up the expert panel on securities regulation, the experts were initially supposed to study ways to optimize securities trading throughout Canada.

L'article 22 du règlement financier était censé s'appliquer aux institutions autres que la Commission, puisque celle-ci a un régime propre.
The intention was for Article 22 of the Financial Regulation to apply to institutions other than the Commission since the Commission has its own regime.