Vertaling van "règlement de base susmentionné avaient " (Frans → Engels) :

Tous les changements susmentionnés ont été apportés peu après le dépôt par la Commission de la proposition adéquate visant à modifier le règlement de base SAPARD.
All the aforementioned changes were made very soon after the Commission tabled the relevant proposal to modify the SAPARD basic Regulation.

Elle a suivi le plan européen de relance économique, dans le cadre duquel les dispositions d’application du règlement de base susmentionné avaient déjà été modifiées en 2009 afin de permettre une plus grande flexibilité dans les paiements anticipés.
It followed the European Economic Recovery Plan, in the context of which the implementing provisions of the aforementioned basic regulation had already been modified in 2009 to allow more flexibility with advance payments.

Il est à signaler que les deux autres États Membres bénéficiaires ont informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu’ils n’avaient pas relevé d’irrégularités au cours de l’année en question.
The other two beneficiary Member States notified the Commission under the Regulation that they had detected no irregularities during the year.

Les deux autres États membres bénéficiaires ont informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu'ils n'avaient pas relevé d'irrégularité au cours de l'année.
Under the same Regulation, the other two beneficiary Member States informed the Commission that they had detected no irregularities during the year in question.

Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base.
Exceptionally, in the specific existing Regulations referred to above, the measures take the form of delegated acts as the introduction of a safeguard measure takes the form of an amendment to the relevant annexes to the Basic Regulations.

Cette proposition est intervenue après le Plan européen de relance économique dans le cadre duquel les dispositions d'exécution du règlement de base (CE) n° 1083/2006 avaient déjà été modifiées en 2009 pour permettre davantage de flexibilité dans le domaine des avances.
It followed the European Economic Recovery Plan, in the context which the implementing provisions of the basic regulation 1083/2006 had already been modified in 2009 to allow more flexibility with advance payments.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses pésentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes,
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control system established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) complied with the applicable requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Dans son intervention de tout à l’heure, il a déclaré que les RAC avaient été établis dans le règlement de base, qu’ils pouvaient être consultés mais qu’il n’y avait pas d’obligation générale et qu’il y a en effet des obstacles juridiques à cet égard.
In his earlier statement he said that RACs had been established in the basic regulation, that they can be consulted, but there was not a general obligation and indeed there are legal obstacles to that.

Par le règlement susmentionné, le Conseil a supprimé dans le règlement (CE) n° 539/2001 les dispositions qui avaient pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa pour les citoyens roumains. Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et à celui instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption du présent règlement.
In accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, those two Member States did not take part in the adoption of this Regulation.