Dans son intervention de tout à l’heure, il a déclaré que les RAC avaient été établis dans le règlement de base, qu’ils pouvaient être consultés mais qu’il n’y avait pas d’obligation générale et qu’il y a en effet des obstacles juridiques à cet égard.
In his earlier statement he said that RACs had been established in the basic regulation, that they can be consulted, but there was not a general obligation and indeed there are legal obstacles to that.