Traduction de «règle était adoptée » (Français → Anglais) :

Si une telle règle était adoptée au niveau national, les États membres pourraient l’appliquer également aux sous-traitants qui détachent des travailleurs sur leur territoire.
Should such a rule be enacted at national level, Member States may also apply it to sub-contractors that post workers to their territory.

À peine deux ans plus tard, en 1967, on adoptait encore une autre règle, stipulant qu’une séance prolongée en vertu de l’une ou l’autre des deux dispositions (c’est-à-dire les actuels articles 25 et 26 du Règlement) ne pouvait être levée qu’après les délibérations précisées, sauf si une motion d’ajournement présentée par un ministre était adoptée.
Just two years later, in 1967, yet another rule was agreed to that specified that a sitting prolonged under either of the two other rules (i.e., what are now Standing Orders 25 and 26) could not be adjourned until completion of the specified proceedings, unless a motion to adjourn was made by a Minister and adopted.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Si la motion était adoptée, ce serait la règle applicable à la Chambre. Ce ne serait pas une convention consignée par écrit voulant que le Président s'appuie sur les listes des whips.
If adopted, that would be the rule of this House, not a convention reflected in a book that says the Speaker is guided by whips' lists.

Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.
Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.

4. note, cependant, que KPMG a fait cette déclaration sous réserve de l'effet des redressements qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions des membres de la CCE, compte tenu du fait que, à l'époque, la règle comptable n° 12, applicable, était en cours de révision; fait remarquer que la règle révisée a été adoptée par le comptable de la Commission en octobre 2006;
4. Notes, however, that KPMG made that statement subject to the effect of any rectifications that might prove necessary with respect to the treatment given, as regards accounting, to the ECA's Members' pensions, bearing in mind that the relevant accounting standard No 12 was then being revised; points out that the revised standard was adopted by the Commission's accounting officer in October 2006;

Mais à notre connaissance, la mesure que vous proposez concernant les commissions scolaires est sans précédent dans l'histoire du parlementarisme canadien et si jamais elle était adoptée par le Parlement elle constituerait un accroc extrêmement grave à la règle de droit et à l'autorité de la chose jugée dans notre système constitutionnel.
But to our knowledge, the measure you are proposing concerning the school boards is without precedent in the history of the Canadian parliamentary process. If ever it were passed by Parliament, it would be a serious breach of the rule of law and its authority under our constitutional system.

Concrètement, ce Parlement s'était prononcé en son temps en faveur d'une véritable règle procédurale régissant les principes logiques de toute règle de procédure, ne serait-ce qu'en se contentant d'y intégrer les habitudes que la direction générale de la concurrence elle-même avait adoptées tout au long de près de quarante années.
Specifically, at the time this Parliament favoured a genuine procedural regulation which would regulate the logical principles of any judicial regulation, even if it was simply by incorporating the customs which the Directorate-General for Competition had introduced over almost forty years.

Si cette règle était adoptée par d'autres juridictions, toutes les juridictions du monde se battraient entre elles pour imposer la fiducie.
If that rule were adopted by other jurisdictions, you would have every jurisdiction under the sun fighting over the trust and taxing it.