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Traduction de «ministre était adoptée » (Français → Anglais) :

À peine deux ans plus tard, en 1967, on adoptait encore une autre règle, stipulant qu’une séance prolongée en vertu de l’une ou l’autre des deux dispositions (c’est-à-dire les actuels articles 25 et 26 du Règlement) ne pouvait être levée qu’après les délibérations précisées, sauf si une motion d’ajournement présentée par un ministre était adoptée.

Just two years later, in 1967, yet another rule was agreed to that specified that a sitting prolonged under either of the two other rules (i.e., what are now Standing Orders 25 and 26) could not be adjourned until completion of the specified proceedings, unless a motion to adjourn was made by a Minister and adopted.


La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.

The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.


Si d'aventure, la résolution du premier ministre était adoptée, si la réalité était inversée et qu'une autre province quittât le Canada, comme l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec cesserait-il d'être une nation?

If by chance, the Prime Minister’s resolution was adopted, if reality was turned around and another province left Canada, such as Prince Edward Island or Newfoundland and Labrador, would Quebec cease to be a nation?


La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.

The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.


Je comprends la passion du député et c'était très raisonnable, mais n'est-il pas irrité par le fait que la motion que nous débattons et sur laquelle nous allons voter ne mènera à rien car le premier ministre a dit que si cette motion était adoptée, il s'occuperait de la suite.

I understand the member's passion and it was very reasonable, but is he not upset that the motion we are debating and voting on cannot lead to any outcome because the Prime Minister has said that if this motion were to pass, then he would do the outcome.


Lorsqu'un ministre fait fi des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—le refus de mettre sur pied la section d'appel des réfugiés montre bien que la ministre était déterminée à ne pas appliquer certaines parties de la loi adoptées par le Parlement—je crois, compte tenu des questions importantes qui ont été soulevées, que le moment était mal choisi pour aller de l'avant avec ces avis, c'est le moins qu'on puisse dire.

With a minister who has no problem ignoring provisions of the Immigration and Refugee Protection Act—we just have to look at the refusal to implement the refugee appeal division as one example of the minister's willingness not to act on parts of the law that were passed by Parliament—I certainly think, given the important questions that have been raised, this was the wrong time to go ahead with those notices, to put it mildly.


En particulier, le rapport Laschet se félicite des réformes qu’opérerait la Constitution européenne, si elle était adoptée, avec notamment la personnalité juridique de l’Union et le ministre européen des Affaires étrangères, qui permettraient de réaliser ce programme.

In particular, the Laschet report welcomes the reforms that the European Constitution would bring if it were adopted, including specifically legal personality for the Union and a European minister for foreign affairs, which would enable this programme to become a reality.


La décapitation systématique du Hamas était quant à elle un acte de folie, premièrement parce que les députés et les ministres représentent désormais légitimement la majorité de la population palestinienne, mais aussi et d’abord parce que le Premier ministre Haniyeh avait donné son feu vert à ce qu’on appelle le «document des prisonniers» et s’était de fait dissocié des positions les plus intransigeantes adoptées par les représentan ...[+++]

The indiscriminate decapitation of Hamas was, for its part, an act of madness, firstly because the members of parliament and the ministers now legitimately represent the majority of the Palestinian population, but mainly because Prime Minister Haniyeh had given the go-ahead to the so-called ‘prisoners’ document’ and had actually dissociated himself from the most intransigent of the positions adopted by the Hamas representatives in Syria, avoiding the referendum and paving the way for a coalition government in Palestine.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a près de 20 ans, le 13 juin 1985, l’idée de la capitale européenne de la culture était soumise au Conseil des ministres de la culture à l’initiative de Melina Mercouri, alors ministre grecque de la culture, et la résolution y afférente était dûment adoptée.

– (DE) Mr President, Commissioner, nearly 20 years ago, on 13 June 1985, the idea of the European Capital of Culture was submitted to the Council of Ministers of Culture at the instigation of Melina Mercouri, the then Greek Minister of Culture, and the relevant resolution was duly adopted.


Je rappelle aux députés que, si la motion proposée par le ministre était adoptée, la Chambre se formerait plus tard en comité plénier pour étudier ce projet de loi.

Might I remind hon. members that on the motion by the minister that has been moved, assuming it is carried, the House will go into committee of the whole later on this bill.




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ministre était adoptée ->

Date index: 2021-03-27
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