Traduction de «règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée » (Français → Anglais) :

Le plan de 308 sièges proposé par les libéraux et le plan de 338 sièges des conservateurs respectent tous les deux la règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée ne doit pas devenir sous-représentée.
Both the 308 seat Liberal plan and the 338 seat Conservative plan accept the rules that ensure that any currently overrepresented province does not become under-represented.

La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux
The rule, in the Schengen Area, restricting the application of the ne bis in idem principle to cases in which the penalty imposed in a Member State has been enforced or is actually in the process of being enforced is not contrary to the Charter of Fundamental Rights

8. observe que l’Agence a accueilli douze experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour onze d’entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d’administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d’assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l’Agence en matière d’accueil d’experts invités est en cours de révision;
8. Takes note that the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises without publishing for 11 of them their curriculum vitae, including at least the educational and work background; acknowledges the Management Board’s statement that rules for the selection and conduct of visiting scientists will be strengthened in order to ensure greater clarity and transparency and that the Agency’s current policy on hosting guest scientist is under revision;

8. observe que l'Agence a accueilli 12 experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour 11 d'entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d'assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l'Agence en matière d'accueil d'experts invités est en cours de révision;
8. Takes note that the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises without publishing for 11 of them their curriculum vitae, including at least the educational and work background; acknowledges the Management Board's statement that rules for the selection and conduct of visiting scientists will be strengthened in order to ensure greater clarity and transparency and that the Agency's current policy on hosting guest scientist is under revision;

9. observe que l'agence a accueilli 12 experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour 11 d'entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d'assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l'agence en matière d'accueil d'experts invités est en cours de révision;
9. Takes note that the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises without publishing for 11 of them their curriculum vitae – including at least the educational and work background; acknowledges the Management Board's statement that rules for the selection and conduct of visiting scientists will be strengthened in order to ensure greater clarity and transparency and that the Agency's current policy on hosting guest scientist is under revision;

Les gens des Maritimes savent très bien que certaines provinces considèrent que les provinces des Maritimes sont surreprésentées. Toutefois, si on regarde par exemple l'Île-du-Prince-Édouard, sa représentation est protégée par la Constitution du Canada, selon laquelle chaque province doit avoir au moins autant de députés qu'elle a de sénateurs.
However, in P.E.I'. s case in particular, it is protected by the Constitution of Canada, which says that every province has to have at least as many members of Parliament as it has senators.

Si le juge national, d'une part, ne peut identifier le domicile du consommateur sur le territoire de l'Union et, d'autre part, ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors de l'Union, la règle selon laquelle, en cas de litige, la juridiction compétente est celle de l'État membre du domicile du consommateur doit être comprise comme visant non seulement le domicile actuel du consommateur mais également son dernier domicile connu.
If the national court, first, is unable to identify the place of domicile of the consumer in the territory of the European Union and, second, has no firm evidence to support the conclusion that the consumer is in fact domiciled outside the European Union, the rule according to which, in the event of a dispute, jurisdiction is vested in the courts of the Member State in which the consumer is domiciled must be understood as referring not only to his current domicile but also to his last known domicile.

«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui servent de base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, restera d'application».
‘The Council confirms that present practice whereby the texts serving as a basis for its deliberations are drawn up in all the languages will continue to apply’.

(8) La règle de la lex rei sitae, selon laquelle la validité et donc l'opposabilité aux tiers de la garantie financière s'apprécient selon la loi du pays où la garantie financière est située, est actuellement acceptée par tous les États membres.
(8) The lex rei sitae rule, according to which the applicable law for determining whether a financial collateral arrangement is properly perfected and therefore good against third parties is the law of the country where the financial collateral is located, is currently recognised by all Member States.

Commentant l'idée avancée selon laquelle le déséquilibre actuel du marché pourrait être réglé grâce à une réduction des importations assortie d'un contrôle de l'offre, M. Mac Sharry a déclaré qu'il n'était pas réaliste de penser que nous serons en mesure d'inverser la tendance actuelle qui va vers un environnement commercial international plus ouvert, d'autant plus que la Communauté est elle-même un exportateur majeur sur le marché mondial de produits agricoles aussi bien qu'industriels.
Commenting on suggestions that the present market imbalance could be resolved by a reduction of imports combined with supply controls Mr Mac Sharry said that it was unrealistic to expect that we will be able to reverse the present trends towards a more open international trading environment, especially given that the Community itself is a major exporter on the world market of both agricultural and industrial products.