Vertaling van "règle actuelle selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

évaluation selon le principe de la valeur actuelle
valuation according to the current value principle

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

selon les règles de l'équité
equity (in -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, le financement participatif est principalement régi par les législations nationales, de sorte que les plateformes sont soumises à des règles divergentes selon le pays dans lequel elles opèrent.
Today crowdfunding is mainly conducted on the basis of national legislation, which means that platforms are subject to diverging rules depending on the country in which they operate.

Grâce à une limitation des exclusions et à la définition large du terme «travailleur», au moins 2 à 3 millions de travailleurs supplémentaires bénéficieront des mesures de transparence relatives à leurs conditions de travail[2]. Selon les règles actuelles, les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine ou dont les contrats durent moins d'un mois peuvent se voir exclues de la directive en vigueur.
Thanks to the reduced exclusions and broad definition of 'worker', at least 2-3 million additional workers will benefit from transparency on their working conditions.[2] Under the current rules, workers who work less than 8 hours a week or whose contracts are limited at less than one month can be excluded from the Directive currently applicable.

La règle actuellement applicable, selon laquelle chaque État membre désigne un juge, vise à garantir un certain équilibre entre les États membres et entre les cultures juridiques. Cette démarche se justifie dans une certaine mesure.
The point of the current arrangement enshrined in law – each Member State provides a judge – is to preserve a degree of balance between Member States and legal cultures. That is justified, too, to some extent.

Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".
Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".

«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui servent de base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, restera d'application».
‘The Council confirms that present practice whereby the texts serving as a basis for its deliberations are drawn up in all the languages will continue to apply’.

104. invite son Bureau à réviser les règles applicables aux utilisateurs de voitures de service dédiées afin de mettre un terme à la pratique actuelle selon laquelle ces voitures sont acheminées à vide sur de longues distances pour servir à de simples missions de courte distance (des aéroports aux destinations finales en ville et vice-versa); souligne les frais qu'entraînent de telles pratiques; presse son Bureau de trouver des solutions moins coûteuses afin d'assurer une meilleure utilisation des deniers publics;
104. Calls on its Bureau to review the rules for the users of dedicated service cars, so as to end the current practice in which these cars are shuttled empty over long distances for the mere purpose of serving for short distance missions (from airports to final destinations in the city and back again); highlights the cost incurred by such practices; urges its Bureau to find less costly alternatives in order to provide the taxpayer with the best value for money;

105. invite son Bureau à réviser les règles applicables aux utilisateurs de voitures de service dédiées afin de mettre un terme à la pratique actuelle selon laquelle ces voitures sont acheminées à vide sur de longues distances dans le seul but de servir à des missions de courte distance (des aéroports aux destinations finales en ville et vice-versa); souligne les frais qu'entraînent de telles pratiques; presse son Bureau de trouver des solutions alternatives moins coûteuses afin d'assurer une meilleure utilisation des deniers publics;
105. Calls on its Bureau to review the rules for the users of dedicated service cars, so as to end the current practice in which these cars are shuttled empty over long distances for the mere purpose of serving for short distance missions (from airports to final destinations in the city and back again); highlights the cost incurred by such practices; urges its Bureau to find less costly alternatives in order to provide the taxpayer with the best value for money;

Selon les règles actuelles (article 17), seul un État membre ou la Commission peut estimer qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
At present (Article 17), it is provided that only a Member State or the Commission may consider that there are sufficient grounds for an investigation.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

Ces conditions imposées à l'exercice de la mobilité selon les conditions fixées par la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
The conditions for exercising mobility under this Directive should not affect the rules currently governing recognition of the validity of the travel documents.