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Programme complémentaire propre à chaque province

Vertaling van "laquelle chaque province " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
programme complémentaire propre à chaque province

province-specific companion program


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5 (1) Dans les comptes tenus entre le Canada et les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, respectivement, les sommes payables et imputables à ces provinces respectivement, en tant qu’elles sont subordonnées au chiffre de la dette avec laquelle chaque province est entrée dans l’Union, sont calculées et allouées comme si :

5 (1) In the accounts between the Provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick and British Columbia, respectively, and Canada, the amounts payable to and chargeable against those Provinces respectively, in so far as they depend on the amount of debt with which each province entered the Union, shall be calculated and allowed as if


Il existe une chose appelée entente sur la répartition de l'eau dans les provinces des Prairies (Prairie Provinces Water Apportionment Agreement) en vertu de laquelle chaque province accepte de déplacer la moitié de son eau dans l'autre province.

Across the Prairies is a thing called the Prairie Provinces Water Apportionment Agreement where, between each province, they agree to move half their water to the next province.


Les gens des Maritimes savent très bien que certaines provinces considèrent que les provinces des Maritimes sont surreprésentées. Toutefois, si on regarde par exemple l'Île-du-Prince-Édouard, sa représentation est protégée par la Constitution du Canada, selon laquelle chaque province doit avoir au moins autant de députés qu'elle a de sénateurs.

However, in P.E.I'. s case in particular, it is protected by the Constitution of Canada, which says that every province has to have at least as many members of Parliament as it has senators.


C’est une honnête proposition, qui est juste pour toutes les provinces et grâce à laquelle chaque province aurait une représentation plus conforme à sa population, et elle donnerait au Québec une représentation égale à la proportion de sa population. Le Québec, qui compte 23 p. 100 de la population, aurait 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.

It is a fair proposal, fair for all provinces, that would bring every province closer to representation by population and would have Quebec at equal representation to the population: with 23% of the population, Quebec would have 23% of the seats in the House of Commons.


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Je suis heureux que le sénateur Day ait parlé de la formule de distribution des fonds, selon laquelle chaque province reçoit 10 millions et chaque territoire, 3 millions de dollars, tandis que le reste est distribué par habitant sur trois ans. La formule est assez simple et elle nous permet d'aller de l'avant sans trop entrer dans les détails, étant donné que chaque province et chaque région du pays connaît des problèmes qui lui sont propres.

I am glad Senator Day gave the formula for distribution of funds, whereby each province received $10 million and each territory $3 million, and the balance on a per capita basis distributed over three years, because it is fairly simple and lays it out in such a fashion that we can move ahead without getting too specific, because of the problems unique to each province and each region in the country.




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Date index: 2022-08-29
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