Vertaling van "règle démocratique soit enfin " (Frans → Engels) :

Il s'en est suivi une succession de régimes militaires pernicieux de 1983 à 1998, jusqu'à ce que la règle démocratique soit enfin rétablie le 29 mai 1999, sur le modèle du système présidentiel de gouvernement américain.
There followed a succession of pernicious military regimes between 1983 and 1998, until the present democratic rule was finally restored on May 29, 1999, under the American-style presidential system of government.

Entre autres, il refuse de reconnaître la règle démocratique de base du 50 p. 100 plus un; il veut rédiger lui-même la question référendaire; il prétend que tous les Canadiens et Canadiennes ont leur mot à dire sur l'avenir du peuple québécois; et enfin, il tente d'utiliser les juges de la Cour suprême pour déclarer illégal le choix démocratique des Québécoises et des Québécois.
Among other things, he refuses to accept the democratic rule of 50 percent plus one; he wants to draft the referendum question himself; he argues that all Canadians should have their say in the future of the Quebec people; and finally he tries to use the justices of the Supreme Court by having them declare the democratic choice of Quebeckers illegal.

Enfin, la Cour indique que l'examen des règles auxquelles la mesure litigieuse est soumise est pertinent pour en déterminer le caractère, soit d'investissement par l'État actionnaire soit de prérogative de puissance publique.
Lastly, the Court of Justice states that the rules to which the disputed measure is subject are relevant for determining whether it constitutes an investment by the state as shareholder or a prerogative of a public authority.

Enfin, cette refonte du règlement de procédure procède à une simplification des règles existantes, soit en abrogeant certains règles désuètes ou inappliquées, soit en revoyant les modalités du traitement procédural de certaines affaires.
Finally, this recasting of the rules of procedure simplifies the existing rules, either by repealing certain rules that are outdated or not applied, or by revising the procedure for dealing with certain cases.

Enfin, le point 25 e) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 exige que la règle de l'aide unique soit respectée.
Finally, point 25(e) of the 2004 RR Guidelines requires that the ‘one time, last time’ principle is respected.

Enfin, les disparités entre les règles appliquées par les États membres aux entités actives localement qui sont exemptées des dispositions de la directive MIF et offrent une gamme limitée de services d'investissement ne sont plus défendables eu égard aux leçons de la crise financière, à la complexité des marchés et des produits financiers et au besoin exprimé par les investisseurs de pouvoir bénéficier de niveaux de protection similaires, quel que soit le lieu d'établissement ou la nature des prestataires de services.
Finally, the disparity between Member State rules applicable to locally active entities exempt from MiFID offering a limited range of investment services is no longer tenable in view of the lessons of the financial crisis, the complexity of financial markets and products, and the need for investors to be able to rely on similar levels of protection irrespective of the location or the nature of the service providers.

Enfin, l’autorité a émis des doutes quant à la possibilité que la mesure notifiée respecte les conditions d'exemption prévues à l’article 61 de l’accord EEE et soit donc jugée compatible avec les règles de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
Finally, the Authority expressed doubts as to whether the notified measure could be regarded as complying with any of the exemptions set out in Article 61 EEA and therefore be deemed compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

En résumé, je propose que l'OLAF,qui aura à faire face à une charge accrûe dans une Union élargie, soit rendu plus efficace, à travers une augmentation de ses moyens en personnel, un recentrage de ses tâches sur les fonctions d'enquête et un règlement plus adapté, mais aussi qu'il soit plus "accountable" comme le veut la règle démocratique.
To sum up, I am proposing not only to increase the effectiveness of OLAF as it faces a growing workload in an enlarged Union by increasing its staff resources, refocusing its tasks on its investigative function and adapting the Regulation, but also to make OLAF more accountable, as is right and proper in a democracy.

C'est pourquoi nous demandons - comme c'est clairement formulé au point 27 du rapport Méndez de Vigo-Seguro - que le Parlement européen soit pleinement associé à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion - et, à ce niveau, en bénéficiant de la codécision. En effet, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, il est indispensable et urgent - en tant qu'élément du contrôle de la participation démocratique - que le Parlement européen les remplace et que ce soit enfin formellement prévu.
We therefore demand, as clearly formulated in item 27 of the Méndez de Vigo/Seguro report, that the European Parliament be fully involved in the common trade and external economic relations policy, both in the framing of policy and in the negotiation and conclusion of agreements – and here with codecision – because if the national parliaments no longer have any powers over common trade policy it is urgently necessary for the European Parliament to take their place as an element of democratic control and that formal provision be made for it to do so.

Ce n'est pas tant pour donner une chance, et je le dis entre parenthèses, aux partis d'opposition de s'organiser que pour s'assurer que l'intérêt public, lors d'une élection qui se passe dans les règles démocratiques, soit protégé.
The goal must be, not so much to give the opposition parties the opportunity to get organized, but to ensure that the public interest is protected by a democratically held election.