Traduction de «règles existantes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, cette refonte du règlement de procédure procède à une simplification des règles existantes, soit en abrogeant certains règles désuètes ou inappliquées, soit en revoyant les modalités du traitement procédural de certaines affaires.
Finally, this recasting of the rules of procedure simplifies the existing rules, either by repealing certain rules that are outdated or not applied, or by revising the procedure for dealing with certain cases.

26. invite la Cour des comptes à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles existantes en matière de confidentialité et de protection des données, les résultats et les répercussions des enquêtes que l'OLAF a clôturées soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour celle-ci;
26. Calls on the Court of Auditors to include in its annual activity reports, in compliance with the existing rules on confidentiality and data protection, the results and consequences of closed OLAF cases, where the institution or any of the individuals working for it were the subject of the investigation;

26. invite la Cour des comptes à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles existantes en matière de confidentialité et de protection des données, les résultats et les répercussions des enquêtes que l'OLAF a clôturées soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour celle-ci;
26. Calls on the European Court of Auditors to include in its annual activity reports, in compliance with the existing rules on confidentiality and data protection, the results and consequences of closed OLAF cases, where the institution or any of the individuals working for it were the subject of the investigation;

Du fait de l'interconnexion de ces domaines voisins, certaines dispositions pourraient, en fonction du système de chaque État membre, être mises en œuvre soit par l'adoption de nouvelles règles, soit par l'adaptation de règles existantes, un aperçu clair de toutes ces règles devant être fourni.
The interrelation of matters with all these neighbouring fields may mean, depending on the system in the Member States, that some provisions are implemented by means of new or already existing rules from those fields, a clear view of which should be available.

Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.
Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.

Bien qu'une interprétation commune des règles existantes soit nécessaire, la Commission persiste à croire qu'il convient de modifier les règles en matière de TVA datant des années 1970 pour s'adapter au marché postal européen du nouveau siècle.
While a common interpretation of existing rules is needed, the Commission still believes that VAT rules dating from the 70s must be amended to keep in step with the European postal market of the new century.

Il est, selon moi, totalement inconcevable qu'une institution ne soit pas en mesure d'établir des statistiques élémentaires sur les règles existantes, qu'elle ne soit pas en mesure de calculer les montants envoyés aux pays candidats, qu'elle ne soit pas capable d'effectuer une numérotation générale afin que les simples citoyens puissent suivre ce qui se passe et qu'elle ne soit pas en mesure de fournir l'ensemble de l'acquis sur CD-rom à tous ceux que cela intéresse.
I find it completely incomprehensible that there should be an institution which is unable to put together elementary statistics concerning the existing rules, which is unable to add up how much money is being sent to the candidate countries, which is unable to provide some general numerical information so that ordinary people can follow what is happening and which is unable to supply the total acquis on a CD-Rom to anyone who might be interested in it. It is really quite simple.

Nous sommes bien plus favorables à la recommandation du rapport du groupe de travail selon laquelle le ministre devrait avoir le pouvoir de revoir les nouvelles règles et de réviser les règles existantes et, au cas où il les jugerait contraires à l'intérêt public, qu'il soit habilité à les révoquer.
We much prefer the recommendation in the task force report that suggests the minister would have the power to review new rules and any revision to rules, and if he decided they were contrary to the public interest he would have the power to revoke them.

Les codes de sélection des dirigeants adoptés par les bandes régies par la coutume auraient été tenus soit de comporter les éléments fondamentaux susmentionnés prévus pour les bandes visées par l’article 74, soit d’énoncer les règles existantes issues de la coutume de la bande et de prévoir un mécanisme d’appel et de modification (par. 5(2)).
Leadership selection codes adopted by custom bands would have been required either to include the above minimum elements for section 74 bands or to set out the band’s existing custom rules, plus an appeal mechanism and amending formula (clause 5(2)).

Notre système n'établit pas de règles strictes, n'assure pas la mise en application des règles existantes et n'impose pas de sanctions pour veiller à ce que tout le monde soit traité équitablement et paie des prix équitables dans le cadre du système de cartes de crédits ou dans l'ensemble du secteur des services financiers, y compris dans le domaine des investissements.
We do not have a system of strong rules, enforcement or penalties to ensure that everyone is being served fairly at fair prices in the credit card system and in every area of the financial services industry, including the investment side.