Vertaling van "ip 11 215 dans laquelle " (Frans → Engels) :

281. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait constaté, tout comme cela avait déjà été le cas pour l'exercice 2011, des erreurs quantifiables significatives dans des projets du programme de soutien aux technologies de l'information et de la communication; prend acte que la Commission a élaboré une stratégie d'audit spéciale pour les projets ne concernant pas la recherche, dans le cadre de laquelle, d'ici à 2017, 215 audits de tels projets seront réalisés; demande à la Commission d'indiquer si les 470 000 EUR payés à tort seront recouvrés;
281. Is concerned that the Court of Auditors, as in relation to the 2011 financial year, has identified substantial quantifiable errors in projects under the programme in support of Information and Communications Technologies; notes that the Commission has devised a special audit strategy for non-research projects, in accordance with which – up to 2017 – 215 audits of non-research projects are to be performed; calls on the Commission to report whether the wrongly paid EUR 470 000 has been recovered;

277. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait constaté, tout comme cela avait déjà été le cas pour l'exercice 2011, des erreurs quantifiables significatives dans des projets du programme de soutien aux technologies de l'information et de la communication; prend acte que la Commission a élaboré une stratégie d'audit spéciale pour les projets ne concernant pas la recherche, dans le cadre de laquelle, d'ici à 2017, 215 audits de tels projets seront réalisés; demande à la Commission d'indiquer si les 470 000 EUR payés à tort seront recouvrés;
277. Is concerned that the Court of Auditors, as in relation to the 2011 financial year, has identified substantial quantifiable errors in projects under the programme in support of Information and Communications Technologies; notes that the Commission has devised a special audit strategy for non-research projects, in accordance with which – up to 2017 – 215 audits of non-research projects are to be performed; calls on the Commission to report whether the wrongly paid EUR 470 000 has been recovered;

215. se félicite des constatations de la Cour des comptes, laquelle confirme l'amélioration considérable de la sécurité routière et la diminution importante du nombre d'accidents mortels (taux de mortalité nul dans certains cas); relève en outre une réduction générale des temps de parcours due à l'amélioration des routes;
215. Welcomes the Court of Auditors’ findings confirming a considerable improvement in road safety and a substantial decrease of fatality rates (in some cases to zero deaths); notes, in addition, that road improvements have led in general to a reduction in travelling time;

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208), les mousses de polyuréthane (voir IP/14/88) et les bourses d'électricité (voir IP/14/215).
The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs (see IP/10/586), animal feed phosphates (see IP/10/985), washing powder (see IP/11/473), glass for cathode ray tubes (see IP/11/1214), compressors for fridges (see IP/11/1511), water management products (see IP/12/704), wire harnesses (see IP/13/673), Euro interest rate derivatives and Yen interest rate derivatives (see IP/13/1208), PU Foam (see IP/14/88) and Power Exchanges (see IP/14/215).

Bruxelles, le 8 février 2012 – La Commission européenne a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 23 février 2011 (voir IP/11/215) dans laquelle elle a considéré que les tarifs d'électricité subventionnés que l'Italie avait octroyés aux producteurs de métaux Portovesme, ILA et Eurallumina étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et qu'il y avait lieu de les récupérer auprès des bénéficiaires.
Brussels, 08 February 2012 - The European Commission has referred Italy to the Court of Justice for not complying with a Commission decision of 23 February 2011 (see IP/11/215) finding that subsidised electricity tariffs that Italy had granted to metal producers Portovesme, ILA and Eurallumina were incompatible with EU state aid rules and needed to be recovered from the beneficiaries.

La Commission a déjà traité plusieurs cas d’aides d’État qui concernaient des subventions réduisant les coûts afférents à l’électricité supportés par certaines entreprises (tarifs d’électricité préférentiels: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; voir également IP/12/397; exonération partielle de la contribution servant à financer l’électricité verte: IP/11/265).
The Commission has already dealt with several state aid cases related to subsidies that reduced electricity-related costs for certain undertakings (preferential electricity tariffs: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; see also IP/12/397; partial exemption from contributing to the funding of green electricity: IP/11/265).

une session plénière spéciale, le 13 octobre de 9 h 30 à 11 h 15, au bâtiment Charlemagne, au cours de laquelle l’accent sera mis sur le rôle des Fonds relevant du nouveau «Cadre stratégique commun» visant à établir un lien entre les investissements réalisés au titre des politiques de cohésion, du développement rural et de la pêche et la stratégie «Europe 2020», et à laquelle participeront les commissaires Hahn, Andor et Damanaki.
Special Plenary, 13 October, 9:30-11:15, Charlemagne building: This session will focus on the role of funds under the new ‘Common Strategic Framework’ to link investment under cohesion policy, rural development and fisheries policy to Europe 2020. This session will bring together Commissioners Johannes Hahn, László Andor and Maria Damanaki.

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of an optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council "Solemn Declaration on European Union", made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for the optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Treaty of Lisbon and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

17. prend acte de la déclaration de la Cour des comptes, dans son avis n° 9/2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement , selon laquelle la Commission a transposé avec succès la refonte du règlement financier général dans le contexte du FED; se réjouit de ce que la Cour des comptes estime que le règlement (CE) n° 215/2008 "fournit un texte législatif simple et clair, centré sur les dispositions essentielles nécessaires à la mise en œuvre des FED";
17. Notes the ECA's statement, in its Opinion No 9/2007 on the proposal for a Council Regulation on a Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund , that the Commission successfully transposed the recasting of the general Financial Regulation in the context of the EDF; is satisfied with the ECA 's finding that Regulation (EC) No 215/2008 "provides clear and straightforward legislation concentrating on the provisions that are essential and necessary for the implementation of the EDF";

C'est la raison pour laquelle il a créé un problème si important aux États-Unis. Depuis le 11 septembre, des portions considérables de ce projet de loi ont été invalidées, les règles touchant la protection de la vie privée, et l'article 215, pour lequel on attend toujours une décision, est très controversé.
During all the tenure since 9/11, they've had a significant portion of this bill struck down, the privacy rules, and section 215, which we're still awaiting a ruling for, is highly controversial.