Traduction de «européenne a saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires | OESC [Abbr.]
European account preservation order | EAPO [Abbr.]

mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]
caveat against arrest [ caveat warrant ]

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Coopération européenne à la normalisation dans le domaine spatial
European Cooperation for Space Standardization

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2004, les douanes de l´Union européenne ont saisi plus de 103 millions de produits contrefaits, soit une augmentation de 1000 %.
In 2004, EU customs have seized more than 103 million fake goods, a 1000% increase.

La Commission européenne a saisi l'occasion de la réunion annuelle de cette année pour exprimer également son souhait de voir des avancées dans d'autres domaines tels que l'aviation civile et la fiscalité de l'épargne.
The European Commission used this year's annual meeting to also express its wish to see progress on other matters such as civil aviation and taxation of savings.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours contre la Roumanie au motif que ce pays n'a pas révisé et adopté son plan de gestion des déchets et son programme de prévention des déchets, conformément aux objectifs de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire.
The European Commission is taking Romania to the Court of Justice of the EU for failing to review and adopt its national waste management plan and waste prevention programme, in line with the objectives of EU Waste Framework Directive (Directive 2008/98/EC) and the circular economy.

Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.
You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.

(3) Le 24 octobre 2006, par le biais de son «livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires», la Commission a lancé une consultation sur la nécessité d'une procédure européenne uniforme de saisie conservatoire des comptes bancaires et les caractéristiques que cette procédure pourrait avoir .
(3) On 24 October 2006, by way of the ‘ Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts’, the Commission launched a consultation on the need for a uniform European procedure for the preservation of bank accounts and the possible features of such a procedure .

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .
1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .

(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .
(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.

En 2012, les services des douanes dans l’Union européenne ont saisi des contrefaçons de chaussures de sport pour une valeur supérieure à 36,5 millions d’EUR.
In 2012, custom officials in the EU seized counterfeit sport shoes worth more than EUR 36,5 million.

La Communauté européenne a saisi cette occasion historique en lançant deux programmes (Phare [2] et, plus tard, Tacis [3]) destinés à aider les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [4] et les pays de l'ancienne Union soviétique (plus la Mongolie) à se démocratiser et à se transformer en économies de marché, et à assurer la stabilité politique de la région.
The European Community seized this historic opportunity and launched two programmes (Phare [2] and later Tacis [3]) to assist the Central and Eastern European countries (CEEC) [4] and the countries of the former Soviet Union (plus Mongolia) in their transition towards democracy and market economies and to ensure political stability in the region.