Vertaling van "rurales soient exemptées " (Frans → Engels) :

En outre, il a lieu que les aides accordées en faveur des PME actives dans les zones rurales soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.
Moreover, aids granted in favour of SMEs active in rural areas should also be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation.

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier.
In order to ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional financing of the national rural development programmes, the aid in favour of the forestry sector exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the "green box", to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental and rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;

▪ la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the ‘green box’, to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental, rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;