Vertaling van "aides soient exemptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les petites quantités de certains végétaux, autres que destinés à la plantation, et de produits végétaux et autres objets en provenance d'un pays tiers peuvent être exemptées de l'exigence d'un certificat phytosanitaire prévue à l'article 72, paragraphe 1, à l'article 73 ou à l'article 74, paragraphe 1, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
1. Small quantities of particular plants, other than plants for planting, and of plant products and other objects from a third country may be exempted from the requirement for a phytosanitary certificate set out in accordance with Article 72(1), Article 73 or Article 74(1), if they comply with all of the following conditions:

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

4. Les États membres n'autorisent pas la dilution délibérée de matières radioactives destinée à faire en sorte que ces matières soient exemptées du contrôle réglementaire.
4. Member States shall not permit the deliberate dilution of radioactive materials for the purpose of them being released from regulatory control.

Le but de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base AD est d'assurer que les sociétés faisant l'objet d'enquêtes anticontournement soient exemptées de toute mesure anticontournement, si elles peuvent démontrer qu'elles ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement.
The purpose of Article 13(4) of the Basic AD Regulation is to ensure that companies subject to anti-circumvention investigations are exempted from any anti-circumvention measures if they can demonstrate that they are not engaging in circumvention practices.

En vertu de ce principe, la France rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (10) (ci-après «communication fiscalité directe»), considère qu’il peut être justifié par la nature du système fiscal que les entreprises à but non lucratif soient exemptées de l’impôt sur les bénéfices.
In application of this principle, France recalls that the Commission itself, in its communication on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation (10) (hereinafter: ‘direct taxation communication’), considers that the nature of the tax system may justify exemption from business tax for not-for-profit organisations.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers.
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party.

Le téléviseur ne doit pas contenir de cadmium, de plomb, de mercure, de chrome hexavalent ni de retardateurs de flamme tels que les polybromobiphényles (PBB) ou les polybromodiphényléthers (PBDE) cités à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE du Conseil , à moins que les applications de ces substances ne soient répertoriées à l’annexe de ladite directive car exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, ou à moins que leur valeur de concentration maximale ne soit inférieure ou égale au plafond spécifié dans cette même annexe.
Cadmium, lead, mercury, chromium 6 + or poly-brominated biphenyl (PBB) or poly-brominated diphenyl ether (PBDE) flame retardants, as listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council , shall not be used in the television unless the applications of those substances are listed in the Annex to that Directive as exempted from the requirements of Article 4(1) of that Directive or unless their maximum concentration value is equal to or lower than the threshold specified in that same Annex.

a)Le téléviseur ne doit pas contenir de cadmium, de plomb, de mercure, de chrome hexavalent ni de retardateurs de flamme tels que les polybromobiphényles (PBB) ou les polybromodiphényléthers (PBDE) cités à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE du Conseil , à moins que les applications de ces substances ne soient répertoriées à l’annexe de ladite directive car exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, ou à moins que leur valeur de concentration maximale ne soit inférieure ou égale au plafond spécifié dans cette même annexe.
(a)Cadmium, lead, mercury, chromium 6 + or poly-brominated biphenyl (PBB) or poly-brominated diphenyl ether (PBDE) flame retardants, as listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council , shall not be used in the television unless the applications of those substances are listed in the Annex to that Directive as exempted from the requirements of Article 4(1) of that Directive or unless their maximum concentration value is equal to or lower than the threshold specified in that same Annex.

Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, il est improbable que les ventes liées soient exemptées, sauf si elles permettent de réaliser des gains d'efficience clairs et que ces derniers sont répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.
Above the 30 % market share threshold exemption of tying is unlikely, unless there are clear efficiencies that are transmitted, at least in part, to consumers.

2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que les sociétés visées au paragraphe 1 soient exemptées de l'obligation de fournir dans l'annexe les informations prévues à l'article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 18 et 21, à l'article 29 paragraphe 2, à l'article 30 deuxième alinéa, à l'article 34 paragraphe 2, à l'article 40 paragraphe 2 et à l'article 42 deuxième alinéa.
2. Member States may also permit the companies referred to in paragraph 1 to be exempted from the obligation to disclose in the notes on their accounts the information prescribed in Article 15 (3) (a) and (4), Articles 18, 21 and 29 (2), the second subparagraph of Article 30, Article 34 (2), Article 40 (2) and the second subparagraph of Article 42.