Traduction de «royale est cette étape parlementaire » (Français → Anglais) :

9. se félicite de la libération anticipée du leader d'opposition Ibrahim Sharif, en juin 2015, après avoir obtenu la grâce royale; estime que cette décision est une étape utile et importante dans le processus de rétablissement de la confiance à Bahreïn;
9. Welcomes the early release from prison of opposition leader Ibrahim Sharif in June 2015 after he was given a royal pardon; believes this decision to be a welcome and important step in the process of promoting trust and confidence in Bahrain;

Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

46. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de contrôle adéquat, coordonné par la commission parlementaire compétente qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques de commerce et de développement, devra associer à la fois des membres de la commission du commerce international et des membres de la commission du développement; estime que cette commission parlementaire devrait travailler de manière flexible et coordonner activement ses travaux avec ceux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; estime que ce contrôle devrait commencer dès l'adoption de chaque APE d'étape;
46. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee and involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on internal trade and overall consistency on trade and development policies; considers that this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate its work with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each interim EPA;

La Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les services compétents de la Commission sont en contact avec les autorités espagnoles, conformément aux procédures habituelles, concernant l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA) pour le lin en Espagne et que la Commission ne prendra une décision définitive que le moment venu, à la fin de cette étape.
The Commission would like to remind the honourable Member that, in accordance with normal procedure, the competent Commission services are in contact with the Spanish authorities with regard to the discharge of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) accounts for linen in Spain.

Je l'ai dit le 9 juin 1998, au moment de l'étude du prédécesseur de cette mesure législative, le projet de loi S-15, et aussi le 1er décembre 1999, au moment de l'étude de son autre prédécesseur, le projet de loi S-7, lorsque j'ai même tenté de faire amender la motion d'adoption à l'étape de la deuxième lecture de manière à retarder l'adoption du projet de loi à cette étape en attendant que son parrain ait suivi la procédure parlementaire prescrite et qu'il ait obtenu le consentement royal avant que le projet de loi puisse être adopté à l'étape de la deuxième lecture.
I said this on June 9, 1998 when this same subject- matter was contained in Bill S-15, and on December 1, 1999 when it was contained in Bill S-7, at which time I even tried to amend the second reading motion asking that it not be read the second time until its sponsor had fulfilled the proper, prescribed parliamentary procedure and obtained the Royal Consent preliminary to second reading.

[Traduction] L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, demain, nous allons entreprendre l'étude du projet de loi C-82 sur la monnaie royale, à l'étape de la deuxième lecture. Nous poursuivrons avec le projet de loi C-91 sur la Banque de développement du Canada, le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur, le projet de loi C-92 sur la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-54 sur l'administration des pensions, le projet de loi C-75 portant sur les prêts à des fins agricoles, le projet de loi C-70 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-65 relatif à la réorganisation de certains organismes.
[English] Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, tomorrow we will commence second reading of Bill C-82 regarding the mint, followed by Bill C-91 concerning the business development bank, Bill C-88 with respect to internal trade, Bill C-92 regarding the Canadian Wheat Board, Bill C-54 concerning pension administration, Bill C-75 respecting farm loans, Bill C-70 amending the Income Tax Act and Bill C-65 concerning the reorganization of certain agencies.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.

La sanction royale est cette étape parlementaire et est la seule étape dans tout notre processus législatif parlementaire où les trois éléments constituant le Parlement se réunissent pour former le Parlement du Canada dans le cadre de la promulgation de lois, de la transformation de mesures en lois.
Royal Assent is that parliamentary stage, and the only stage in our parliamentary legislative process, where Parliament as a whole, in its three constituent parts, comes together as the one Parliament of Canada in the enacting process of law-making, transforming measures into statute law.