Traduction de «retraite des parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]
Members of Parliament Retiring Allowances Act

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

B. considérant que, le 17 octobre, un groupe de dix partis d'opposition a uni ses forces en créant le "Conseil national d'un Mouvement unifié" et qu'il a publié un manifeste soulignant ses objectifs, partiellement soutenus par d'autres groupes parlementaires d'opposition, et qui sont notamment: des élections démocratiques précédées d'une vraie compétition entre les partis politiques sans intervention des institutions étatiques; de nouvelles modalités d'organisation des élections, avec la participation des représentants de tous les partis politiques; l'instauration d'un système parlementaire "à l'européenne", qui réduise le pouvoir de l'exécutif; l'indépendance du pouvoir judiciaire et la non-ingérence des structures gouvernementales dans les tribunaux; la restauration de l'intégrité territoriale et le retrait des forces de maintien de la paix/des contingents militaires russes de Géorgie; l'autonomie locale; l'éradication de la violence politique, la libération des "prisonniers politiques" et des enquêtes sur les décès inexpliqués survenus au cours des présidences Chevardnadze et Saakachvili; le rapprochement avec l'OTAN et l'UE, et la fin de l'appartenance à la CEI; la tenue d'élections parlementaires au printemps plutôt qu'en automne 2008, conformément au calendrier, et la modification du système électoral actuel, fondé sur le principe du "winner-takes-all",
B. whereas on 17 October a group of ten opposition parties joined forces in the so-called National Council of the General Public Movement and published a Manifesto outlining their goals that was partly supported by other opposition parliamentary groups, which goals included: democratic elections preceded by real competition between political parties and without the involvement of state institutions; reorganisation of the way in which the elections are administered, involving representatives of all political parties; establishment of a 'European-style' parliamentary system reducing the power of the executive branch; an independent judiciary and non-interference by government structures in the courts; restoration of territorial integrity and withdrawal of Russian peacekeeping forces/military contingents from Georgia; local self-governance; eradication of political violence, release of 'political prisoners' and investigation of unsolved deaths that occurred during the Shevardnadze and Saakashvili presidencies; rapprochement with NATO and the EU, and abolition of CIS membership; a call for Parliamentary elections according to schedule in spring instead of autumn 2008 and changes to the winner-takes-all electoral system,

Lorsque l'on a modifié la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, au début de la session en cours du Parlement — pour stipuler que les parlementaires ne touchent leurs prestations de retraite qu'à partir de 55 ans — il s'est ensuivi que les parlementaires qui prennent leur retraite avant 55 ans doivent attendre jusqu'à ce qu'ils aient 55 ans pour bénéficier de l'assurance maladie, d'assurance dentaire et d'assurance-vie.
When the Members of Parliament Retiring Allowances Act was amended at the beginning of this session of Parliament, restricting MPs from receiving their pension benefits until age 55, a gap was left between retirement and the time the retiring MP would be able to receive his or her health, life and dental benefits.

Et, puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais terminer, Madame la Présidente, par un dernier mot en forme de question à ceux et celles de nos collègues qui, ce matin, ont eu des paroles très dures contre les salariés qui défendent leur retraite pour leur demander s’ils sont prêts, eux, à sacrifier leur retraite de parlementaire. Par expérience, permettez-moi de vous le dire, Madame la Présidente, j’en doute.
Since I still have a few seconds left, I should like to conclude with a final word in the form of a question to those of our fellow MEPs who, this morning, have had some very harsh words to say about employees who defend their pensions, and I would ask them if they themselves are prepared to sacrifice their parliamentary pensions. In the light of my experience, allow me to say, Madam President, that I think they are probably not so prepared.

Lors de sa réunion des 25 et 26 mars, le Conseil européen a pris acte de ce qui était alors les propositions concernant un retrait israélien de la bande de Gaza et d’une partie du nord de la Cisjordanie dont parle l’honorable parlementaire dans sa question.
(EN) At its meeting of 25-26 March, the European Council noted - what were then - the proposals for an Israeli withdrawal from the Gaza Strip and part of the northern West Bank to which the honourable Member of Parliament referred to in his question.

Nous n’avons pas voté ce rapport en commission parlementaire parce qu’il cautionne le relèvement de l’âge du départ à la retraite proposé par la Commission.
We did not vote in favour of this report in the parliamentary committee because it supports the Commission's proposal to raise the retirement age.

- (IT) Monsieur le Président, je suis préoccupé par le sort des retraités de Bulgarie, non seulement en tant qu'élu du Parti des retraités, mais aussi en tant que membre de la commission parlementaire mixte Union européenne-Bulgarie.
– (IT) Mr President, I am concerned for the pensioners of Bulgaria, and not just because I am the representative of the Pensioners’ Party and a member of the EU-Bulgaria Joint Parliamentary Committee.

...i sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; deux rapports sur le C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...
... amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act; two reports on C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act; S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; S-9, An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...

...i sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d’autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-72, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; deux rapports sur le C-78, Loi constituant l’office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...
...o amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act; two reports on C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act; S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; S-9, An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf) demande à présenter le projet de loi C-324, Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée (1530) -Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire sur les allocations de retraite des députés.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref) moved for leave to introduce Bill C-324, an act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowances Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life (1530 ) He said: Madam Speaker, it is my pleasure to introduce in the House today my private member's bill on members of Parliament pensions.