Traduction de «sanction royale est cette étape parlementaire » (Français → Anglais) :

La sanction royale est l'étape finale de l'adoption d'un projet de loi, qui devient alors une loi du Parlement.
Royal Assent is the final stop in the passage of a bill, making it an Act of Parliament.

La sanction royale est l'étape finale au Parlement.
Royal assent is the final step in Parliament.

Cette procédure comprend la mise en place d’une symétrie dans l’analyse des indicateurs macroéconomiques, la possibilité que la Commission produise pour la fin de cette année une étude sur les euro-obligations, une vision intégrée des sanctions en tant qu’étape finale relativement aux déséquilibres macroéconomiques et au pacte de stabilité et de croissance, et la question d’introduire une majorité qualifiée inversée pour le vote des décisions du Conseil.
The procedure includes the introduction of symmetry in the analysis of macroeconomic indicators, the possibility that the Commission will produce a study on Eurobonds by the end of this year, an integrated vision of penalties as a final step in relation both to macroeconomic imbalances and to the Stability and Growth Pact, and the question of introducing reverse qualified majority voting for Council decisions.

De nombreux députés ont évoqué l’importance des sanctions, mais je pense, surtout, de sanctions intelligentes et ciblées: l’importance cruciale qu’il y a, pour nous tous, de garantir – lorsque nous commencerons de réfléchir aux prochaines étapes et, si et à mesure que nous envisageons la possibilité de sanctions – que nous le fassions tout en reconnaissant qu’elles doivent être ciblées très précisément afin d’obtenir les résultats escomptés. Nul dans cette Assemblée ne souhaite voir les citoyens ordinaires d’Iran souffrir en conséquence de ces éventuelles sanctions.
Many Members have talked about the importance of sanctions, but I think particularly – intelligent, smart sanctions: the critical importance to all of us of ensuring, as we begin to think about what next, and, if we do, and as we do, consider the possibility of sanctions, that we do so recognising that they must be aimed and targeted specifically to achieve what we wish and that no one in this House wishes to see ordinary people in Iran suffer as a consequence of that.

46. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de contrôle adéquat, coordonné par la commission parlementaire compétente qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques de commerce et de développement, devra associer à la fois des membres de la commission du commerce international et des membres de la commission du développement; estime que cette commission parlementaire devrait travailler de manière flexible et coordonner activement ses travaux avec ceux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; estime que ce contrôle devrait commencer dès l'adoption de chaque APE d'étape;
46. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee and involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on internal trade and overall consistency on trade and development policies; considers that this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate its work with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each interim EPA;

que l’octroi de la sanction royale constitue l’étape constitutionnelle ultime du processus législatif;
“Whereas royal assent is the constitutional culmination of the legislative process;

que l'octroi de la sanction royale constitue l'étape constitutionnelle ultime du processus législatif;
" Whereas royal assent is the constitutional culmination of the legislative process;

La Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les services compétents de la Commission sont en contact avec les autorités espagnoles, conformément aux procédures habituelles, concernant l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA) pour le lin en Espagne et que la Commission ne prendra une décision définitive que le moment venu, à la fin de cette étape.
The Commission would like to remind the honourable Member that, in accordance with normal procedure, the competent Commission services are in contact with the Spanish authorities with regard to the discharge of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) accounts for linen in Spain.

La sanction royale est cette étape parlementaire et est la seule étape dans tout notre processus législatif parlementaire où les trois éléments constituant le Parlement se réunissent pour former le Parlement du Canada dans le cadre de la promulgation de lois, de la transformation de mesures en lois.
Royal Assent is that parliamentary stage, and the only stage in our parliamentary legislative process, where Parliament as a whole, in its three constituent parts, comes together as the one Parliament of Canada in the enacting process of law-making, transforming measures into statute law.