Traduction de «roumanie n’a cependant pas pleinement transposé ladite » (Français → Anglais) :

À ce jour, la Roumanie n’a cependant pas pleinement transposé ladite directive dans le droit national, alors qu’elle était tenue de le faire avant le 25 octobre 2013.
However, to date, Romania has not fully turned this Directive into national law, despite being required to do so by 25 October 2013.

À ce jour, les États membres précités n’ont cependant pas pleinement transposé ladite directive dans leur droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 25 octobre 2013.
However, to date, the above Member States have not fully turned this Directive into national law, despite being required to do so by 25 October 2013.

La Commission européenne a invité la Croatie, Chypre, l'Estonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie à pleinement transposer les nouvelles règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.
The European Commission has requested Croatia, Cyprus, Estonia, Poland, Romania and Slovenia to fully implement the new EU rules on Audit.

La Commission a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice au motif qu’elle n’a pas pleinement transposé ladite directive dans son droit interne, ce qu’elle aurait dû faire le 30 juin 2011 au plus tard.
The Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice as it has not fully transposed in their national law this Directive, which should have taken place by 30 June 2011.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Roumanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, conformément à l’article 9 de ladite décision, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
For the purposes of automated searching of dactyloscopic data, Romania has fully implemented the general provisions on data protection of Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA and is entitled to receive and supply personal data pursuant to Article 9 of that Decision as from the day of the entry into force of this Decision.

Il n'est cependant pas encore possible de savoir si tous les détails de la législation en matière de protection des consommateurs ont été pleinement transposés dans les législations nationales.
Knowledge is however still lacking as to whether all details of consumer legislation are transposed fully into national legislation.

Cependant, certains [47] affirment que le niveau élevé de protection du travail et de l'environnement qui résulte de la nouvelle législation portera atteinte à leur compétitivité par rapport aux pays de l'ex-Europe de l'Est tant que l'acquis n'y sera pas pleinement transposé et correctement appliqué.
Despite this, certain Member States [47] have made the point that they believe that the high level of protection at work and environmental protection create a situation which is not very competitive relative to Eastern European countries unless the fully transposition of the acquis and the effective application is also ensured there.

Il importe cependant de commencer à soutenir les pays concernés dès l’année prochaine, avant que l’impact de ladite réforme ne se fasse pleinement sentir.
However, it is important to start supporting the countries concerned from next year onwards, before the maximum impacts of the sugar reform are felt.

2. Cependant, la Commission note qu'en vertu de l'article 51 de la Charte (champ d'application), les dispositions de ladite Charte doivent tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, et que "la présente Charte ne crée aucune compétence .nouvelle pour la Communauté ou pour l'Union".
2. The Commission notes however that pursuant to Article 51 of the Charter (Scope), the provisions of the Charter must show due regard for the principle of subsidiarity and that “this Charter does not establish any new power.for the Community or the Union”.